Accueil
English
Lois et règlements
v-3
- Loi sur les statistiques de l’état civil
Sommaire
Règlement
1
Chapitre
Titre
87-30
Général
Texte intégral
Version courante
Table des matières détaillée
Document au 31 décembre 2006
Loi sur les statistiques de l’état civil
1
Définitions
2
Il est nommé...
3
Fonctions du registraire général
4
Abrogé
5
Système officiel d’enregistrement
6
Interdiction relativement à la délivrance de certificats
7
Enregistrement de la naissance
7.1
Nom de famille d’un enfant
8
Enregistrement d’un enfant né d’une femme mariée
9
Enregistrement d’un enfant né d’une mère non mariée
10
Preuve supplémentaire
10.1
Détermination des noms des parents
11
Effet de l’enregistrement
12
Avis de naissance
13
Enregistrement un an à compter du jour de la naissance
14
Enregistrement un an après la naissance
15
Parents naturels se mariant après la naissance
16
Enregistrement d’un nouveau-né abandonné
17
Abrogé
18
Avis des mortinaissances
19
Enregistrement de la naissance ou du décès survenu à bord d’un navire ou d’un aéronef
20
Transmission d’une copie de l’ordonnance d’adoption
21
Transmission d’une copie de l’ordonnance d’adoption
22
Enregistrement d’une adoption
23
Enregistrement d’une adoption
24
Registre spécial
25
Certificat de naissance après adoption
26
Date et lieu de la naissance
27
Enregistrement de mariage
28
Cas de non-enregistrement d’un mariage
29
Enregistrement de décès
30
Permis pour incinérer, inhumer ou transporter
31
Exigences lorsque la cause du décès est incertaine
32
Abrogé
33
Cas de changement de nom
33.1
Cas de changement de nom
34
Opération de changement de sexe
35
Bulletin établi par des moyens frauduleux ou irréguliers
36
Remise du certificat au registraire général
37
Erreur dans l’enregistrement
37.1
Suppression d’un trait d’union
38
Demande d’une recherche de bulletin
39
Obtention d’un certificat
39.1
Déclaration du registraire général basée sur le bulletin d’enregistrement de décès
40
Délivrance d’un certificat dans l’une ou l’autre des langues officielles
40.01
Cas où les certificats de naissance peuvent être délivrés sans paiement de droit
40.1
Divulgation par le registraire général
41
Pouvoir du registraire général de délivrer les certificats
42
Preuve
43
Droit à obtenir des renseignements
43.1
Transfert de dossiers à l’archiviste provincial
44
Mention
45
Statistiques
46
Fourniture des renseignements
47
Infractions et peines
48
Infractions et peines
49
Infractions et peines
50
Infractions et peines
51
Consentement pour une poursuite
52
Règlements
52.1
Rétroactivité possible des règlements
53
Renvoi réputé
54
Abrogation
55
Entrée en vigueur
ANNEXE A
0
Recherche avancée (versions antérieures)
Lois et règlements codifiés
Lois
par titre
par chapitre
par ministère
Règlements
par numéro de règlement
Lois et règlements annuels
Lois
par année
Règlements
par année
Accès aux Règles de procédure
par numéro de règle
Documents abrogés (à compter de 2011)
Lois
par titre
Sélections
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
Version 2.2.4.0