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Lois et règlements
t-6.1
- Loi sur les ventes de tabac et de cigarettes électroniques
Sommaire
Règlement
1
Chapitre
Titre
94-57
Général
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur les ventes de tabac et de cigarettes électroniques
1
Définitions
2
But de la Loi
2.01
Exigence de permis
2.011
Demande de permis
2.02
Délivrance de permis
2.021
Modalités et conditions
2.03
Incessibilité
2.031
Expiration
2.04
Refus de délivrer un permis
2.041
Demande de renouvellement du permis
2.05
Renouvellement du permis
2.051
Refus de renouveler un permis
2.06
Emplacement de la boutique de vapotage
2.061
Normes et exigences
2.07
Formation
2.071
Dossiers et autres documents
2.08
Suspension ou révocation d’un permis
2.081
Rétablissement du permis
2.09
Appels
2.1
Interdiction de vendre du tabac aromatisé
2.2
Interdiction de vendre une substance à saveur perceptible
3
Exposition d’affiches
4
Contenance minimale des paquets
5
Interdiction de vendre à une personne de moins de dix-neuf ans du tabac, des articles pour fumer ou des cigarettes électroniques
6
Interdiction d’acheter pour une personne de moins de dix-neuf ans du tabac, des articles pour fumer ou des cigarettes électroniques
6.1
Vente dans des endroits désignés
6.2
Abrogé
6.21
Abrogé
6.3
Appareils distributeurs
6.4
Interdiction d’étaler du tabac, des articles pour fumer ou des cigarettes électroniques
6.5
Interdiction de faire la publicité du tabac, des articles pour fumer ou des cigarettes électroniques
6.6
Exception pour les tabagies et les boutiques de vapotage
7
Nomination, pouvoirs et fonctions des inspecteurs
8
Inspections
9
Paiement volontaire
10
Infractions
11
Application de la Loi
12
Règlements
13
Abrogation
14
Entrée en vigueur
ANNEXE A
0
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