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r-10.6
- Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée
Table des matières
Document au 1
er
septembre 2017
Loi sur le droit à l’information et laprotection de la vie privée
1
DÉFINITIONS, OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
2
DROIT À L’INFORMATION
A
Accès aux documents
B
Exceptions obligatoires à la communication
C
Exceptions facultatives à la communication
D
Intervention de tiers
3
PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
A
Collecte, correction et conservation des renseignements personnels
B
Restrictions quant à l’utilisation et à la communication des renseignements personnels
4
BUREAU DU COMMISSAIRE À L’ACCÈS À L’INFORMATION ET À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
Abrogé : 2016, ch. 53, art. 27
4.1
ATTRIBUTIONS DU COMMISSAIRE
5
RECOURS
6
Dispositions générales
7
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, RÉVISION, ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
ANNEXE A