Accueil
English
Lois et règlements
r-10.6
- Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée
Sommaire
Règlement
0
Texte intégral
Version courante
Table des matières détaillée
Document au 29 mai 2010
Loi sur le droit à l’information et laprotection de la vie privée
1
 DÉFINITIONS, OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
1
Définitions
2
Objet
3
Champ d’application
4
Documents visés
5
Communication interdite par une autre loi et disposition de temporisation
6
Délégation par le responsable d’un organisme public
2
 DROIT À L’INFORMATION
A
 Accès aux documents
7
Droit de demander et de recevoir des renseignements
8
Demande de communication
9
Obligation de prêter assistance
10
Accès aux documents sous forme électronique
11
Délai de réponse
12
Demande réputée abandonnée
13
Transmission de la demande
14
Contenu de la réponse
15
Pouvoir autorisant le responsable d’un organisme public de ne pas tenir compte des demandes
16
Modalités d’accès
B
 Exceptions obligatoires à la communication
17
Documents confidentiels du Conseil exécutif
18
Renseignements fournis par un gouvernement
19
Renseignements fournis par un conseil de la bande
20
Renseignements fournis dans le cadre d’une enquête en matière de harcèlement ou au sujet du personnel ou d’une enquête universitaire
21
Vie privée d’un tiers
22
Communication préjudiciable aux intérêts commerciaux ou financiers d’un tiers
C
 Exceptions facultatives à la communication
23
Communications nuisibles aux relations intergouvernementales
24
Communications nuisibles aux relations entre le Nouveau-Brunswick et un conseil de la bande
25
Documents confidentiels des organismes publics locaux
26
Avis destinés aux organismes publics
27
Privilège juridique
28
Communications nuisibles à la sécurité de la personne physique ou du public ou dans l’intérêt public
29
Communications nuisibles à l’exécution de la loi ou à la conduite d’instances judiciaires
30
Intérêts économiques et autres d’organismes publics
31
Examens et vérifications
32
Évaluations confidentielles
33
Renseignements qui sont ou seront mis à la disposition du public
D
 Intervention de tiers
34
Avis au tiers
35
Contenu de l’avis
36
Décision dans les trente jours
3
 PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
A
 Collecte, correction et conservation des renseignements personnels
37
Fins de la collecte de renseignements
38
Mode de collecte
39
Exactitude des renseignements personnels
40
Droit de faire corriger les renseignements
41
Conservation des renseignements personnels
42
Protection des renseignements personnels
B
 Restrictions quant à l’utilisation et à la communication des renseignements personnels
43
Obligations générales des organismes publics
44
Utilisation des renseignements personnels
45
Fins compatibles
46
Communication des renseignements personnels
47
Évaluation des autres utilisations ou communications
48
Communication de documents datant de plus de cent ans
4
 BUREAU DU COMMISSAIRE À L’ACCÈS À L’INFORMATION ET À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
49
Commissaire à l’accès à l’information et à la protection de la vie privée
50
L’Ombudsman est le commissaire
51
Traitement et prestations
52
Conditions de nomination
53
Serment que doit prêter le commissaire
54
Démission du commissaire
55
Suspension ou destitution du commissaire
56
Commissaire suppléant
57
Pourvoir à une vacance
58
Personnel du bureau du commissaire à l’accès à l’information et à la protection de la vie privée
59
Délégation de pouvoirs
60
Attributions
61
Pouvoirs et immunité conférés par la Loi sur les enquêtes
62
Droit d’entrée
63
Rapport du commissaire
64
Exceptions relatives aux poursuites civiles
5
 RECOURS
65
Recours devant un juge de la Cour du Banc de la Reine
66
Décision de la Cour du Banc de la Reine
67
Plainte déposée auprès du commissaire
68
Enquête
69
Refus d’enquêter sur une plainte
70
Production de documents
71
Droit de présenter des observations
72
Délai d’enquête
73
Rapport
74
Observation de la recommandation
75
Droit d’interjeter appel
76
Dépens
6
 Dispositions générales
77
Comité d’évaluation
78
Remise d’avis
79
Exercice de droits par autrui
80
Droits à payer
81
Immunité
82
Infractions
83
Défense
84
Fardeau de la preuve
85
Règlements
86
Modifications de l’annexe A
7
 MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, RÉVISION, ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
87
Modification de la Loi sur les archives
88
Modification à la Loi sur le défenseur des enfants et de la jeunesse
89
Modification de la Loi sur l’assainissement de l’air
90
Modification de la Loi sur les terres et forêts de la Couronne
91
Modification de la Loi sur l’éducation
92
Modification de la Loi sur la protection des lieux historiques
93
Modification à la Loi sur l’Ombudsman
94
Modification de la Loi sur les prestations de pension
95
Modification de la Loi sur la Cour provinciale
96
Modification de la Loi sur la statistique
97
Révision de la présente loi
98
Abrogation de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de son règlement
99
Abrogation de la Loi sur le droit à l’information et de son règlement
100
Entrée en vigueur
ANNEXE A
0
Recherche avancée (versions antérieures)
Lois et règlements codifiés
Lois
par titre
par chapitre
par ministère
Règlements
par numéro de règlement
Lois et règlements annuels
Lois
par année
Règlements
par année
Accès aux Règles de procédure
par numéro de règle
Documents abrogés (à compter de 2011)
Lois
par titre
Sélections
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
Version 2.2.4.0