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Lois et règlements
h-4.05
- Loi sur la conservation du patrimoine
Sommaire
Règlement
1
Chapitre
Titre
2010-132
Général
Texte intégral
Version courante
Table des matières détaillée
Document au 1
er
janvier 2013
Loi sur la conservation du patrimoine
 INTERPRÉTATION ET APPLICATION
1
Définitions
2
Obligation de la Couronne
3
Application de la Loi aux communautés rurales
4
Incompatibilité
 OBJETS DU PATRIMOINE
5
Propriété des objets archéologiques ou paléontologiques ou des objets de sépulture
6
Aliénation d’objets
7
Ententes
8
Inhumation de restes humains
9
Obligation de signaler la découverte d’objets ou de lieux de sépulture
10
Objets déposés au Musée du Nouveau-Brunswick en vertu de la Loi sur la protection des lieux historiques
 ARCHÉOLOGIE, PALÉONTOLOGIE ET MODIFICATION DE SITES
11
Interdictions relatives aux sites archéologiques, aux sites paléontologiques et aux lieux de sépulture
 Permis de travaux archéologiques et paléontologiques sur le terrain
12
Demande de permis
13
Délivrance du permis
14
Conditions du permis
15
Annulation du permis
16
Effets juridiques du permis
17
Obligations à la fin des travaux archéologiques ou paléontologiques sur le terrain
 Permis de modification de site
18
Demande de permis
19
Études d’impact patrimonial
20
Délivrance du permis
21
Conditions du permis
22
Annulation du permis
23
Effets juridiques du permis
 Permis d’archéologue ou de paléontologue amateur
24
Demande de permis
25
Conditions du permis
26
Annulation du permis
27
Effets juridiques du permis
 PATRIMOINE PROVINCIAL
 Désignation de lieux du patrimoine provincial
28
Demande de désignation
29
Critères de désignation
30
Décision du ministre à la suite d’une demande de désignation
31
Désignation sur l’initiative du ministre
32
Avis d’intention de désignation
33
Effet de l’avis d’intention de désignation
34
Opposition
35
Audience
36
Décision du ministre
37
Abrogation de l’arrêté de désignation
 Modification des éléments caractéristiques d’un lieu du patrimoine provincial
38
Permis exigé
39
Demande de permis
40
Études d’impact patrimonial
41
Délivrance du permis
42
Conditions du permis
43
Annulation du permis
44
Dispense de permis
 Lieux historiques locaux
45
Désignation de lieux historiques locaux
 PATRIMOINE MUNICIPAL
 Comité du patrimoine
46
Formation du comité du patrimoine
47
Nomination des membres
48
Mandat des membres et révocation de la nomination
49
Vacances
50
Dirigeants
51
Rémunération et dépenses
52
Règlement de régie interne
53
Attributions du comité du patrimoine
54
Nomination d’un agent du patrimoine
 Secteurs de conservation du patrimoine municipal
55
Arrêté créant un secteur de conservation du patrimoine municipal
56
Examen des oppositions à l’égard d’un arrêté
57
Application de l’article 12 de la Loi sur les municipalités
58
Enregistrement de l’arrêté
59
Abrogation ou modification de l’arrêté
60
Biens de la Couronne
61
Preuve d’un arrêté
62
Conformité aux plans et aux projets d’aménagement
 Aménagement dans un secteur de conservation du patrimoine municipal
63
Permis exigé
64
Demande de permis
65
Délivrance du permis
66
Conditions du permis
67
Annulation du permis
 Lieux historiques locaux
68
Désignation de lieux historiques locaux
 Appels
69
Commission d’appel
70
Appel devant la Commission d’appel
71
Pouvoirs de la Commission d’appel
72
Enquête menée par la Commission d’appel
73
Appel interjeté à la Cour d’appel
 EXÉCUTION
 Inspections
74
Nomination d’inspecteurs
75
Attestation de nomination
76
Inspection ministérielle
77
Inspection municipale
78
Mandat d’entrée exigé
79
Objets et documents
80
Remise de l’endroit dans son état d’origine
81
Entrave
82
Déclaration fausse ou trompeuse
 Ordre de cessation d’activités et ordre temporaire de cessation d’activités
83
Ordre de cessation d’activités
84
Ordre temporaire de cessation d’activités
85
Ordre ministériel donné dans une municipalité
86
Ordre dépourvu d’effet
87
Signification des ordres
88
Exécution et recouvrement des frais
 Instances judiciaires et infractions
89
Demande d’ordonnance judiciaire
90
Infractions
91
Infraction continue
92
Délai de prescription
 DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET RÈGLEMENTS
93
Non-dérogation aux droits autochtones ou aux droits issus de traités
94
Travaux ou aménagements à l’égard d’un bien appartenant à la Couronne
95
Servitudes et engagements enregistrés en vertu de la Loi sur la protection des lieux historiques
96
Non-indemnisation
97
Immunité
98
Signification de documents
99
Refus de communication
100
Application de la présente loi
101
Règlements
 DISPOSITIONS TRANSITOIRES, MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, ABROGATIONS ET ENTRÉE EN VIGUEUR
 Dispositions transitoires
102
Définitions
103
Désignations auxquelles il est procédé en vertu de la Loi sur la protection des lieux historiques
104
Permis de fouille ou de modification délivré en vertu de la Loi sur la protection des lieux historiques
105
Licence d’investigation archéologique délivrée en vertu de la Loi sur la protection des lieux historiques
106
Instances introduites en vertu de la Loi sur la protection des lieux historiques
107
Nominations à la Commission consultative effectuées en vertu de la Loi sur la protection des lieux historiques
108
Nominations à la Commission du Quartier militaire effectuées en vertu du Règlement 83-175
109
Arrêtés pris en vertu de la Loi sur la sauvegarde du patrimoine municipal
110
Certificats de conformité délivrés en vertu de la Loi sur la sauvegarde du patrimoine municipal
111
Instances introduites en vertu de la Loi sur la sauvegarde du patrimoine municipal
112
Nominations effectuées en vertu de la Loi sur la sauvegarde du patrimoine municipal
 Modifications corrélatives
113
Loi sur la Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme
114
Loi sur les servitudes écologiques
115
Loi sur les mines
116
Loi sur le Musée du Nouveau-Brunswick
117
Loi de 2005 sur les pipelines
118
Loi sur le parc international Roosevelt de Campobello
 Abrogations
119
Loi sur la protection des lieux historiques
120
Loi sur la sauvegarde du patrimoine municipal
 Entrée en vigueur
121
Entrée en vigueur
ANNEXE A
0
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