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c-28.3
- Loi sur la communication du coût du crédit et sur les prêts sur salaire
Table des matières
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur la communication du coût du créditet sur les prêts sur salaire
I
INTERPRÉTATION ET APPLICATION
II
ENREGISTREMENT
III
OBLIGATIONS GÉNÉRALES DECOMMUNICATION ET DROITS DESEMPRUNTEURS ET PRENEURS À BAIL
IV
COURTIERS EN CRÉDIT
V
CRÉDIT FIXE
V.1
PRÊTS SUR SALAIRE
A
Définitions
B
Champ d’application
C
Permis
D
Obligations et interdictions
a
Réglementation des prêteurs
b
Cartes porte-monnaie électronique
c
Frais d’encaissement des chèques du gouvernement
E
Lignes directrices et recommandations
E.2
Établissement de règles
VI
CRÉDIT À DÉCOUVERT
VII
LOCATION DE BIENS
VII.1
TENUE DE DOSSIERS, PUBLICITÉ ET EXAMENS DE CONFORMITÉ
VII.2
ENQUÊTES
VII.3
EXÉCUTION
VIII
ENQUÊTES ET INSPECTIONS
Abrogé : 2016, ch. 40, art. 1
IX
INFRACTIONS ET PEINES
Abrogé : 2016, ch. 40, art. 1
X
DISPOSITIONS GÉNÉRALES ETADMINISTRATION
XI
RÈGLEMENTS
XII
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
XIII
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
XIV
ABROGATION
XV
ENTRÉE EN VIGUEUR
ANNEXE A