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c-28.3
- Loi sur la communication du coût du crédit et sur les prêts sur salaire
Table des matières
Document au 20 décembre 2019
Loi sur la communication du coût du créditet sur les prêts sur salaire
I
INTERPRÉTATION ET APPLICATION
II
ENREGISTREMENT
III
OBLIGATIONS GÉNÉRALES DECOMMUNICATION ET DROITS DESEMPRUNTEURS ET PRENEURS À BAIL
IV
COURTIERS EN CRÉDIT
V
CRÉDIT FIXE
V.1
PRÊTS SUR SALAIRE
A
Définitions
B
Champ d’application
C
Permis
D
Obligations et interdictions
a
Réglementation des prêteurs
b
Cartes porte-monnaie électronique
c
Frais d’encaissement des chèques du gouvernement
E
Lignes directrices et recommandations
E.2
Établissement de règles
VI
CRÉDIT À DÉCOUVERT
VII
LOCATION DE BIENS
VII.1
TENUE DE DOSSIERS, PUBLICITÉ ET EXAMENS DE CONFORMITÉ
VII.2
ENQUÊTES
VII.3
EXÉCUTION
VIII
ENQUÊTES ET INSPECTIONS
Abrogé : 2016, ch. 40, art. 1
IX
INFRACTIONS ET PEINES
Abrogé : 2016, ch. 40, art. 1
X
DISPOSITIONS GÉNÉRALES ETADMINISTRATION
XI
RÈGLEMENTS
XII
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
XIII
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
XIV
ABROGATION
XV
ENTRÉE EN VIGUEUR
ANNEXE A