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Lois et règlements
c-28.3
- Loi sur la communication du coût du crédit et sur les prêts sur salaire
Sommaire
Règlement
1
Chapitre
Titre
2010-104
Général
Texte intégral
Version courante
Table des matières détaillée
Document au 1
er
juillet 2013
Loi sur la communicationdu coût du crédit
I
 INTERPRÉTATION ET APPLICATION
1
Définitions
2
Déclaration des fins rattachées à la conclusion d’une convention de crédit ou d’un bail
3
Champ d’application des Parties III à VII
4
Renonciation aux droits prévus par la présente loi ou les règlements
5
Autres recours non écartés
II
 ENREGISTREMENT
6
Enregistrement obligatoire
7
Demande d’enregistrement
8
Effet du retrait, de la suspension ou de l’annulation d’un enregistrement
9
Modalités et conditions d’enregistrement
10
Documents qui doivent être remis au directeur
11
Suspension ou annulation de l’enregistrement
12
Appels
13
Annulation obligatoire de l’enregistrement
14
Avis d’annulation de l’enregistrement
15
Adresse pour signification et composition d’une société en nom collectif
III
 OBLIGATIONS GÉNÉRALES DECOMMUNICATION ET DROITS DESEMPRUNTEURS ET PRENEURS À BAIL
16
Remise du document d’information initial
17
Communication par voie d’annonce publicitaire
18
Présentation des documents d’information et états de compte
19
Remise des documents par les prêteurs ou bailleurs
20
Estimations et hypothèses
21
Choix d’assureur par l’emprunteur ou le preneur à bail
22
Annulation des services facultatifs par l’emprunteur ou le preneur à bail
23
Remboursement anticipé
24
Frais de défaut de paiement
25
Offre de différer un versement
IV
 COURTIERS EN CRÉDIT
26
Courtiers en crédit et prêteurs non professionnels
27
Courtiers en crédit et prêteurs professionnels
V
 CRÉDIT FIXE
28
Champ d’application
29
Ventes à crédit
30
Annonce publicitaire concernant le crédit fixe
31
Annonce publicitaire concernant les périodes sans intérêt
32
Document d’information initial sur le crédit fixe
33
Communication concernant la variation du taux d’intérêt
34
Communication concernant l’augmentation du principal impayé
35
Communication concernant une modification
36
Communication concernant le renouvellement d’une convention de crédit relative à un prêt hypothécaire
37
Communication concernant le renouvellement d’une convention de crédit non relative à un prêt hypothécaire
VI
 CRÉDIT À DÉCOUVERT
38
Champ d’application
39
Annonce publicitaire concernant le crédit à découvert
40
Annonces publicitaires concernant les périodes sans intérêt
41
Document d’information initial sur le crédit à découvert
42
États de compte
43
Interdiction d’émettre une carte de crédit non demandée
44
Demande de carte de crédit
45
Communication concernant les renseignements supplémentaires relatifs aux cartes de crédit
46
Responsabilité du titulaire d’une carte de crédit
VII
 LOCATION DE BIENS
47
Définitions
48
Annonce publicitaire concernant un bail
49
Document d’information initial sur le bail
50
Communication concernant une modification
51
Responsabilité maximale aux termes d’un bail à obligation résiduelle
VIII
 ENQUÊTES ET INSPECTIONS
52
Enquêtes
53
Inspections
IX
 INFRACTIONS ET PEINES
54
Infractions et peines
55
Délai de prescription
56
Poursuite d’une infraction à l’article 43
57
Certificat faisant preuve
X
 DISPOSITIONS GÉNÉRALES ETADMINISTRATION
58
Fausse publicité
59
Constitution d’un cautionnement par le prêteur, le bailleur ou le courtier en crédit
60
Cessionnaires
61
Application de la Loi
XI
 RÈGLEMENTS
62
Règlements
XII
 DISPOSITIONS TRANSITOIRES
63
Enregistrements sous le régime de la loi antérieure
64
Conventions de crédit en vigueur
65
Baux en vigueur
XIII
 MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
66
Loi sur la responsabilité et les garanties relatives aux produits de consommation
67
Loi sur le démarchage
XIV
 ABROGATION
68
Loi sur la divulgation du coût du crédit
XV
 ENTRÉE EN VIGUEUR
69
Entrée en vigueur
ANNEXE A
0
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