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c-28.3
- Loi sur la communication du coût du crédit et sur les prêts sur salaire
Table des matières
Document au 1
er
juillet 2013
Loi sur la communicationdu coût du crédit
I
INTERPRÉTATION ET APPLICATION
II
ENREGISTREMENT
III
OBLIGATIONS GÉNÉRALES DECOMMUNICATION ET DROITS DESEMPRUNTEURS ET PRENEURS À BAIL
IV
COURTIERS EN CRÉDIT
V
CRÉDIT FIXE
VI
CRÉDIT À DÉCOUVERT
VII
LOCATION DE BIENS
VIII
ENQUÊTES ET INSPECTIONS
IX
INFRACTIONS ET PEINES
X
DISPOSITIONS GÉNÉRALES ETADMINISTRATION
XI
RÈGLEMENTS
XII
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
XIII
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
XIV
ABROGATION
XV
ENTRÉE EN VIGUEUR
ANNEXE A