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c-13
- Loi sur les compagnies
Table des matières
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur les compagnies
DÉFINITIONS ET FORMULES
APPLICATION DE LA LOI
PRÉLIMINAIRES
I
FORMATION DENOUVELLES COMPAGNIES
HOLDING PRIVÉ
CLUBS DE PÊCHE, CLUBS SPORTIFS OULITTÉRAIRES
GÉRANTS DE PROJET
COMPAGNIES D’ÉLECTRICITÉ, D’EAU, DE GAZET DE SYSTÈMES D’ÉGOUTS
FUSION
CHANGEMENT DE RAISON SOCIALE
REDÉLIVRANCE DES LETTRESPATENTES DANS L’AUTRE LANGUEOFFICIELLE
ABANDON ET DÉCHÉANCE DE LA CHARTE
POUVOIRS ET DEVOIRS GÉNÉRAUXDE LA COMPAGNIE
SIÈGE SOCIAL - ASSEMBLÉES
RESPONSABILITÉ DES ACTIONNAIRES
PROSPECTUS
CAPITAL SOCIAL
CHANGEMENTS DANSLA CONSTITUTION DU CAPITAL
APPELS DE VERSEMENTS
TRANSFERT D’ACTIONS
TITRES AU PORTEUR
FACULTÉ D’EMPRUNT
DIVIDENDES
SÉQUESTRES ET SÉQUESTRES-GÉRANTS
ADMINISTRATEURS
POUVOIRS DES ADMINISTRATEURS
RESPONSABILITÉ DES ADMINISTRATEURSET DES DIRIGEANTS
ASSEMBLÉES
REGISTRES DE LA COMPAGNIE
INSPECTION
PROCÉDURE
ÉTATS ET BILANS
DROITS
II
COMPAGNIES PROVINCIALESD’ASSURANCE MUTUELLE
CONSTITUTION EN CORPORATIONDES SOCIÉTÉS MUTUELLES
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
III
COMPAGNIES MINIÈRES