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W-10
- Loi sur la liquidation des compagnies
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur la liquidation des compagnies
INTERPRÉTATION
1
Définitions
APPLICATION
2
Champ d’application de la Loi
2.1
Application
MOMENT OÙ LES COMPAGNIESPEUVENT ÊTRE LIQUIDÉES
3
La Cour peut liquider une compagnie
4
Preuve
5
Signification des avis, ordonnances, décisions ou brefs
6
Demande de liquidation par requête
7
Avis de requête
8
Nomination d’un curateur intérimaire
ORDONNANCE DE MISE EN LIQUIDATION
9
Ordonnance de mise en liquidation
10
Liquidateur nommé par la Cour
11
Pouvoirs du liquidateur
12
Preuve de nomination du liquidateur
13
Attribution de dividendes
14
Effet de la nomination du liquidateur
DEMANDES DE VERSEMENTS ET TRANSFERTS
15
Responsabilité de l’actionnaire ou contributeur
16
Ordonnance visant l’appel de fonds des actions impayées
17
Actions impayées par les actionnaires
18
Règlement des affaires financières de la compagnie par un liquidateur
19
La Cour établit une liste de contributeurs
20
Dépôt de l’état de l’actif par le liquidateur
21
Ordonnance de la Cour visant un dividende aux créanciers
22
Responsabilité du liquidateur, cautionnement de garantie
23
Répartition du surplus de fonds après liquidation
24
Ordonnance de la Cour visant des appels de fonds
25
Droit du contributeur de retrancher au solde
26
Traitement du liquidateur
27
Ordonnance de dissolution
28
Règles de la Cour et barème d’honoraires
29
Priorité parmi les catégories de créanciers
30
Appel