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U-1
- Loi sur le redressement des opérations de prêt exorbitantes
Table des matières détaillée
Abrogée le 1
er
septembre 2011
Loi sur le redressement desopérations de prêt exorbitantes
1
Définitions
2
Pouvoir de la cour
3
Pouvoir de la cour
4
Abrogé
5
Champ d’application de la Loi