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T-7
- Loi de la taxe sur le tabac
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi de la taxe sur le tabac
1
Définitions
APPLICATION
1.1
Application de la Loi
1.2
Désignations
LICENCE DE VENDEUR
2
Licence de vendeur
2.1
Abrogé
2.11
Modalités et conditions spécifiques
2.2
Interdictions, perquisition et saisie
2.3
Confiscation de véhicule
TAXE SUR LE CONSOMMATEUR
3
Obligation du consommateur de payer la taxe
4
Taxe imposée à l’importateur
4.1
Perception de taxe par des agents de douane
5
Calcul de la taxe, taxe partie du fonds consolidé
INTERDICTION D’ABSORBER LA TAXE
6
Interdiction d’absorber la taxe
PERCEPTION DE LA TAXE
7
Perception de la taxe
RÉDUCTION DE TAXE
7.1
Réduction de taxe
7.2
Avis de faillite ou d’insolvabilité d’un vendeur au détail
8
Abrogé
9
Abrogé
ASSUJETTISSEMENT DU CONSOMMATEUR ÀLA TAXE JUSQU’À SON PAIEMENT
10
Abrogé
10.1
Abrogé
DÉCLARATIONS ET REGISTRESDES VENDEURS
11
Obligation des vendeurs de tenir des registres
12
Déclarations des vendeurs
13
Fausses déclarations
INSPECTIONS
14
Abrogé
15
Abrogé
16
Abrogé
17
Abrogé
INFRACTIONS ET PEINES
18
Infractions et peines
18.1
Idem
19
Remise des amendes ou peines pécuniaires
20
Abrogé
21
Délai de prescription
21.1
Paiement volontaire
PROCESSUS RELATIF AUX PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES
21.2
Définition de « personne »
21.3
Avis d’inobservation
21.4
Présentation des observations
21.5
Pénalité administrative et infraction
21.6
Avis de pénalité administrative
21.7
Révision de pénalité administrative
21.8
Paiement de la pénalité administrative
21.9
Défaut de paiement de la pénalité administrative
21.91
Défaut de paiement de la pénalité administrative
RÈGLEMENTS
22
Règlements
ANNEXE A
ANNEXE B