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Lois et règlements
T-7.5
- Loi sur le recouvrement de dommages-intérêts et du coût des soins de santé imputables au tabac
Sommaire
Règlement
0
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 13 décembre 2023
Loi sur le recouvrement de dommages-intérêts et du coût des soins de santé imputables au tabac
1
Les définitions qui...
2
Action directe par la province
3
Recouvrement global du coût des services de soins de santé
4
Responsabilité solidaire
5
Preuve fondée sur la population
6
Délais de prescription
7
Responsabilité fondée sur la contribution au risque
8
Partage de la responsabilité en matière de fautes du fabricant
9
Règlements
10
Effet rétroactif
11
Entrée en vigueur
0
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