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Lois et règlements
T-6.1
- Loi sur les ventes de tabac et de cigarettes électroniques
Sommaire
Règlement
1
Chapitre
Titre
94-57
Général
Texte intégral
Version courante
Table des matières détaillée
Document au 13 juillet 2015
Loi sur les ventes de tabac et de cigarettes électroniques
1
Définitions
2
But de la Loi
3
Exposition d’affiches
4
Contenance minimale des paquets
5
Interdiction de vendre à une personne de moins de dix-neuf ans du tabac, des articles pour fumer ou des cigarettes électroniques
6
Interdiction d’acheter pour une personne de moins de dix-neuf ans du tabac, des articles pour fumer ou des cigarettes électroniques
6.1
Vente dans des endroits désignés
6.2
Abrogé
6.21
Abrogé
6.3
Appareils distributeurs
6.4
Interdiction d’étaler du tabac, des articles pour fumer ou des cigarettes électroniques
6.5
Interdiction de faire la publicité du tabac, des articles pour fumer ou des cigarettes électroniques
6.6
Exception pour les tabagies et les boutiques de vapotage
7
Nomination, pouvoirs et fonctions des inspecteurs
8
Inspections
9
Paiement volontaire
10
Infractions
11
Application de la Loi
12
Règlements
13
Abrogation
14
Entrée en vigueur
ANNEXE A
0
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