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Lois et règlements
T-6.1
- Loi sur les ventes de tabac et de cigarettes électroniques
Sommaire
Règlement
1
Chapitre
Titre
94-57
Général
Texte intégral
Version courante
Table des matières détaillée
Document au 1
er
avril 2014
Loi sur les ventes de tabac
1
Définitions
2
But de la Loi
3
Exposition d’affiches
4
Contenance minimale des paquets
5
Interdiction de la vente de tabac à une personne de moins de dix-neuf ans
6
Interdiction de l’achat de tabac pour une personne de moins de dix-neuf ans
6.1
Vente dans des endroits désignés
6.2
Abrogé
6.21
Abrogé
6.3
Appareils distributeurs
6.4
Interdiction de mettre en montre le tabac et exception
6.5
Interdiction de faire la publicité du tabac et exception
6.6
Exception pour les tabagies
7
Nomination, pouvoirs et fonctions des inspecteurs
8
Inspections
9
Paiement volontaire
10
Infractions
11
Application de la Loi
12
Règlements
13
Abrogation
14
Entrée en vigueur
ANNEXE A
0
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