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Lois et règlements
T-16.5
- Loi sur le remboursement du crédit d’impôt pour les frais de scolarité
Détaillée
Règlement
1
Chapitre
Titre
2007-20
Général
Texte intégral
Table des matières
Abrogée le 1
er
janvier 2016
Loi sur le remboursement du créditd’impôt pour les frais de scolarité
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0
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