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Lois et règlements
S-9.05
- Loi sur le crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises
Sommaire
Règlement
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Texte intégral
Table des matières détaillée
Abrogée le 9 février 2017
Loi sur le crédit d’impôtpour les investisseursdans les petites entreprises
 INTERPRÉTATION
1
Définitions
2
Corporations associées
3
Exclusion des actions admissibles
4
Actions d’une fiducie admissible réputées être celles de l’investisseur admissible
 APPLICATION DE LA LOI
5
Application de la Loi
 ENREGISTREMENT DES CORPORATIONS AUTRES QUE CELLES DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE COMMUNAUTAIRE
6
Demande d’enregistrement
7
Conditions requises de l’enregistrement
8
Certificat d’enregistrement
9
Condition de l’enregistrement
10
Critères d’admissibilité
11
Plan d’investissement
12
Mention relative aux actions admissibles
13
Affectation interdite des fonds
 ENREGISTREMENT D’ASSOCIATIONS OU DE CORPORATIONS DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE COMMUNAUTAIRE
13.1
Demande d’enregistrement
13.2
Conditions applicables à l’enregistrement
13.3
Certificat d’enregistrement
13.4
Condition applicable à l’enregistrement
13.5
Critères d’admissibilité
13.6
Exigences en matière d’investissements
13.7
Application des articles 12 et 13 et des articles 14 Ã 38
 CRÉDIT D’IMPÔT POUR LES INVESTISSEURSDANS LES PETITES ENTREPRISES
14
Demande de certificat de crédit d’impôt
14.1
Interdiction concernant les investisseurs admissibles
15
Délivrance des certificats de crédit d’impôt
 APPLICATION
16
Révocation du certificat d’enregistrement
17
Renonciation à l’enregistrement
18
Recouvrement du crédit d’impôt en cas de révocation, de renonciation ou de liquidation
18.1
Recouvrement du crédit d’impôt en cas de mise sous séquestre ou en faillite
19
Responsabilité des administrateurs et dirigeants
20
Recouvrement du crédit d’impôt en cas de rachat anticipé
21
Recouvrement du crédit d’impôt en cas de rachat anticipé
22
Retenue et versement du crédit d’impôt
23
Aliénation d’une action
 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
24
Rapports annuels
25
Registres et dossiers de la corporation
26
Créance envers Sa Majesté
27
Recouvrement d’un montant
28
Intérêt
29
Prolongation de délai
30
Projections
31
Nomination de vérificateurs et d’inspecteurs
32
Vérifications et examens
33
Retrait de documents
34
Renseignements à fournir
35
Entrave
36
Infractions
37
Pénalités
38
Certificat servant de preuve
39
Règlements
 MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
 Loi de l’impôt sur le revenu duNouveau-Brunswick
40
Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick
 ABROGATION
41
Abrogation
 ENTRÉE EN VIGUEUR
42
Entrée en vigueur
ANNEXE A
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