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S-5.5
- Loi sur les valeurs mobilières
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur les valeurs mobilières
1
DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
1
Définitions et interprétation
1.01
Emploi des termes « vérification » et « audit »
1.1
Ordonnances de désignation
2
Objet de la présente loi
2
LA COMMISSION
3
La Commission
4
Application de la Loi
5
Principes directeurs
6
Siège social
7
Membres de la Commission autres que le président
7.1
Membres supplémentaires de la Commission
8
Présidence
9
Rémunération et frais
10
Maintien en fonction
11
Révocation des nominations
12
Vacance ou absence temporaire
13
Quorum
14
Employés
15
Directeur général
16
Délégation des pouvoirs et fonctions du directeur général
17
Secrétaire
18
Ententes de services
19
Nomination d’experts
20
Immunité
21
Indemnisation
22
Règlements administratifs
23
Pouvoir concernant les audiences
23.1
Comité d’audience de la Commission
24
Délégation des pouvoirs et fonctions de la Commission
25
Questions financières
26
Capacité d’autofinancement
27
Budget
28
Plan d’activités
29
Renseignements demandés par le ministre
30
Année financière et états financiers
31
Vérification
32
Rapport annuel
33
Comité consultatif sur la politique de la Commission des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick
3
ORGANISMES D’AUTORÉGLEMENTATION ET AUTRES ENTITÉS RÉGLEMENTÉES
34
Interprétation
35
Reconnaissance
36
Reconnaissance obligatoire des bourses et des agences de compensation et de dépôt
37
Bourse désignée
38
Obligation de réglementation
38.1
Obligation de réglementation de l’organisme de surveillance des vérificateurs
38.2
Faculté de l’organisme de surveillance des vérificateurs d’adopter des règles
38.3
Faculté de l’organisme de surveillance des vérificateurs d’exiger la communication de renseignements
38.4
Organisme de surveillance des vérificateurs et personnel non contraignables
39
Pouvoirs de la Commission
40
Renonciation volontaire
41
Délégation de pouvoirs et de fonctions
41.1
Pouvoir de mener des enquêtes
41.2
Interdiction de communication
41.3
Pouvoir concernant les audiences
42
Conseil, comité ou organisme auxiliaire
43
Contravention au droit des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick
44
Révision de décisions
44.001
Dépôt de la décision, de l’ordonnance ou de la directive
44.01
Immunité
44.02
Ordonnance d’exemption
3.1
ORGANISMES DE NOTATION
44.1
Désignation
44.2
Obligation de se conformer aux exigences réglementaires
44.3
Non-intervention de la Commission dans la notation
3.2
INDICES DE RÉFÉRENCE
44.4
Désignation
44.5
Demande de renseignements
44.6
Obligation de se conformer aux exigences prescrites
44.7
Déclarations trompeuses
44.8
Manipulation d’un indice de référence
4
INSCRIPTION
45
Inscription obligatoire
46
Inscription non requise pour les employés désignés
47
Demandes
48
Inscription
48.1
Signification d’avis
49
Demandes subséquentes
50
Renseignements supplémentaires
51
Renonciation à l’inscription
52
Inscription suspendue
53
Inscription annulée ou suspendue par voie d’ordonnance
54
Devoir de prudence
55
Ordonnance d’exemption
5
OPÉRATIONS SUR VALEURS MOBILIÈRES OU SUR DÉRIVÉS - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
56
Confirmation de l’opération
57
Visites et appels téléphoniques aux résidences
58
Assertions interdites
58.1
Déclaration importante
58.2
Pratiques déloyales interdites
59
Courtier en valeurs mobilières qui agit pour son propre compte
60
Divulgation des intérêts financiers des courtiers en valeurs mobilières et des conseillers inscrits
61
Divulgation de la responsabilité d’un preneur ferme
62
Communication des activités liées aux relations avec les investisseurs
63
Emploi du nom d’une autre personne inscrite
64
Présentation ou déclaration interdites
65
Assertion concernant l’approbation de la Commission ou d’un employé
66
Contrats sur marge
67
Déclaration concernant la position à découvert
68
Présentation des annonces publicitaires et de la documentation commerciale
69
Fraude et manipulation du marché
70
Conventions créant des consortiums financiers de prospection
5.1
CONTRATS DE CHANGE
Abrogé : 2013, ch. 43, art. 26
70.1
Opérations sur contrats de change effectuées à une bourse au Nouveau-Brunswick
70.2
Opérations sur contrats de change effectuées à une bourse située ailleurs qu’au Nouveau-Brunswick
5.2
DÉRIVÉS
70.3
Opérations sur dérivés pas nulles
70.4
Ordonnances portant sur les dérivés
70.5
Ordonnance d’exemption
6
PROSPECTUS ET PLACEMENT
71
Dépôt obligatoire du prospectus provisoire et du prospectus
72
Forme et contenu du prospectus provisoire
73
Octroi d’un visa à l’égard du prospectus provisoire
74
Contenu du prospectus
75
Octroi d’un visa à l’égard d’un prospectus
76
Modification du prospectus provisoire
77
Modification du prospectus
78
Placement de valeurs mobilières après la date d’échéance
79
Prospectus divers
80
Ordonnance d’exemption
81
Ordre de fournir des renseignements concernant le placement
82
Communication de documents pendant la période d’attente
83
Diffusion du prospectus provisoire
84
Registre de diffusion
85
Prospectus provisoire défectueux
86
Documents qui peuvent être diffusés
87
Ordonnance d’interdiction d’opérations
88
Obligation de remettre le prospectus
7
INFORMATION CONTINUE
89
Information continue
90
États financiers périodiques et états financiers comparatifs
91
Communication des états financiers aux détenteurs de valeurs mobilières
92
Ordonnance d’exemption
93
Dépôt d’une circulaire d’information
94
Dépôt de documents déposés dans une autre autorité législative
95
Ordonnance accordant une exemption à l’émetteur assujetti
96
Émetteur réputé être un émetteur assujetti
97
Liste d’émetteurs assujettis en défaut
8
PROCURATIONS ET SOLLICITATIONS DEPROCURATIONS
98
Définition de « sollicitation »
99
Conflit
100
Sollicitation obligatoire de procurations
101
Circulaire d’information
102
Vote
103
Valeurs mobilières avec droit de vote inscrites au nom d’une personne inscrite ou d’un dépositaire
104
Respect des lois d’une autre autorité législative
105
Ordonnance d’exemption
9
OFFRES D’ACHAT VISANT À LA MAINMISE ETOFFRES DE L’ÉMETTEUR
106
Définitions
107
Calcul des délais et clôture de l’offre
108
Valeurs mobilières convertibles
109
Propriétaires bénéficiaires réputés
110
Action conjointe ou de concert
111
Application aux offres directes et indirectes
112
Lancement de l’offre
113
Offres d’émetteur faisant l’objet d’une exemption
114
Exigences de la bourse
115
Définition de « pollicitant »
116
Restrictions d’acquisitions au cours d’une offre d’achat visant à la mainmise
117
Restrictions d’acquisitions au cours d’une offre de l’émetteur
118
Restrictions quant aux acquisitions avant et après l’offre
119
Ventes interdites au cours de la période d’offre
120
Dispositions générales
121
Financement de l’offre
122
Contrepartie
123
Circulaire du pollicitant
124
Recommandation des administrateurs ou recommandation d’un dirigeant ou d’un administrateur à titre personnel
125
Présentation d’offres
126
Système d’alerte
127
Communiqués de presse
128
Faits identiques
129
Demandes présentées au Tribunal
130
Demandes présentées à la Cour du Banc du Roi
10
OPÉRATIONS D’INITIÉ ET TRANSACTIONSINTERNES
131
Définition de « personne responsable »
132
Définition de « investissement »
133
Intérêt appréciable, détenteurs importants de valeurs mobilières et propriétaires bénéficiaires
134
Personnes liées et changement de propriété bénéficiaire
135
Déclarations d’initiés
136
Rapport du transfert par initié
137
Investissements des fonds communs de placement du Nouveau-Brunswick
138
Placements indirects
139
Ordonnances d’exemption de l’application de l’article 137 ou 138
140
Exception à l’alinéa 133c)
141
Honoraires d’investissement
142
Normes de prudence applicables à la gestion d’un fonds d’investissement
143
Dépôt par les gestionnaires d’un fonds commun de placement
144
Transactions interdites
145
Opérations effectuées par des initiés d’un fonds commun de placement
146
Dépôt des rapports dans une autre autorité législative
147
Opérations d’initiés, communications et recommandations interdites
147.1
Défenses relativement aux opérations d’initiés et aux communications et recommandations interdites
147.2
Opérations en avance sur le marché
147.3
Défenses relativement aux opérations en avance sur le marché
148
Ordonnance d’exemption
10.1
EXIGENCES EN MATIÈRE DE GOUVERNANCE ET AUTRES
148.1
Gouvernance des émetteurs assujettis
148.2
Surveillance des fonds d’investissement
11
RESPONSABILITÉ CIVILE
149
Responsabilité concernant une information fausse ou trompeuse figurant dans un prospectus
150
Responsabilité concernant une information fausse ou trompeuse communiquée dans le cadre d’une offre bénéficiant d’une exemption
151
Responsabilité concernant une information fausse ou trompeuse figurant dans une annonce publicitaire ou une documentation commerciale
152
Responsabilité concernant une déclaration verbale renfermant une information fausse ou trompeuse
153
Responsabilité concernant une information fausse ou trompeuse figurant dans une circulaire
153.1
Abrogé
154
Motifs raisonnables ou enquêtes suffisantes
154.1
Moyen de défense relativement à la responsabilité concernant une information fausse ou trompeuse
155
Responsabilité du courtier en valeurs mobilières, du pollicitant ou de l’émetteur
156
Responsabilité du vendeur et du preneur ferme
157
Responsabilité par rapport aux déclarations d’initiés, aux recommandations et communications interdites et aux opérations en avance sur le marché
158
Action par la Commission pour le compte de l’émetteur
159
Annulation du contrat
160
Annulation de l’achat de valeurs mobilières d’un fonds commun de placement
161
Prescription
11.1
RESPONSABILITÉ CIVILE QUANT AUX OBLIGATIONS D’INFORMATIONSUR LE MARCHÉ SECONDAIRE
A
Définitions et champ d’application
161.1
Définitions
161.11
Non-application de la présente partie
B
Responsabilité
161.2
Documents publiés par l’émetteur responsable ou déclarations orales de celui-ci
C
Fardeau de la preuve et moyens de défense
161.21
Documents non essentiels et déclarations orales publiques
D
Dommages-intérêts
161.3
Évaluation des dommages-intérêts
161.31
Responsabilité proportionnelle
161.4
Plafond des dommages-intérêts
E
Questions de procédure
161.41
Autorisation de poursuivre
161.5
Préavis
161.51
Restriction relative à l’abandon d’une action
161.6
Dépens
161.7
Pouvoir de la Commission
161.8
Maintien des autres droits
161.9
Prescription
12
TENUE DE DOSSIERS ET EXAMEN DE LACONFORMITÉ
162
Tenue de dossiers
163
Examen de la conformité
164
Retrait de documents
165
Entrave
166
Déclarations trompeuses
167
Droits et frais liés à l’examen de la conformité
168
Examen portant sur les obligations d’information continue
169
Droits et frais liés à l’examen des communications
13
ENQUÊTES
170
Communication de renseignements au directeur général
171
Ordonnance d’enquête
172
Pouvoirs de l’enquêteur
173
Pouvoir d’assigner des témoins
174
Pouvoirs des enquêteurs à titre d’agent de la paix
175
Biens saisis
176
Rapport d’enquête
177
Interdiction de communication
177.1
Non-contraignabilité
178
Communication des renseignements
14
EXÉCUTION
179
Infractions générales
180
Infractions relatives aux organismes d’autoréglementation
180.1
Contravention – conseil ou complicité
181
Déclarations trompeuses ou erronées
182
Exécution d’un mandat décerné dans une autre province
183
Conservation provisoire des biens
184
Ordonnances rendues dans l’intérêt public
184.1
Dans le présent...
185
Paiement des frais d’enquête et d’audience
186
Pénalité administrative
186.1
Administrateurs et dirigeants
187
Demandes à la Cour du Banc du Roi
188
Nomination d’un séquestre
188.1
Indemnisation en cas de perte financière
188.2
Non-respect des exigences visant le dépôt
189
Dépôt d’une décision auprès de la Cour du Banc du Roi
190
Ordonnance d’exécution lorsque l’inscription a expiré, été annulée ou fait l’objet d’une renonciation
191
Règlement d’une procédure administrative
192
Prescription
15
RÉVISIONS, RENVOIS ET APPELS
193
Révision d’une décision
194
Renvoi à la Commission
194.1
Renvoi à la Cour d’appel
195
Appels
15.1
COOPÉRATION INTERTERRITORIALE
195.1
Définitions et interprétation
195.11
Délégation, transfert et acceptation de compétences
195.2
Sous-délégation
195.3
Adoption ou incorporation des législations extraprovinciales régissant les valeurs mobilières ou les dérivés
195.4
Exemptions
195.5
Exercice d’un pouvoir discrétionnaire
195.6
Immunité relativement aux compétences du Nouveau-Brunswick
195.7
Immunité relativement aux autorités extraprovinciales
195.8
Appels concernant une décision extraprovinciale
195.9
Appels d’une décision de la Commission ou du Tribunal
16
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
196
Certificat du membre de la Commission ou du directeur général
197
Certificat d’une bourse ou d’un organisme d’autoréglementation
198
Dépôt et examen des renseignements ou des documents
199
Envoi de renseignements ou de documents
199.1
Communication de renseignements
199.2
Incompatiblité avec la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée
200
Règlements et règles
201
Avis et publication des règles
201.1
Modifications apportées par le secrétaire de la Commission
201.2
Refonte des règles
202
Études
203
Instructions générales
204
Accord, protocole d’entente ou arrangement
205
Renseignements confidentiels
205.1
Pouvoirs de révoquer ou de modifier une décision
206
Révocation ou modification de décisions
207
Privilège inapplicable
208
Ordonnance d’exemption
209
Dépens
210
Décision rendue en vertu de plus d’une disposition
211
Lettres rogatoires et aide réciproque
17
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
212
Définition de « loi antérieure »
213
Annulation des nominations
214
Décisions
215
Documentation
216
Procédures
217
Enquêtes
218
Enregistrement
219
Certificats
18
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
220
L’article 1 de la...
221
Le paragraphe 57(2) de...
222
Le paragraphe 3(5) de...
222.1
L’article 169 de la...
223
L’article 53 de la...
224
L’article 20 de la...
225
L’article 1 de la...
226
L’Annexe 1 de...
227
L’alinéa 10a) de la...
228
Le paragraphe 2(1) de...
19
ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
229
La Loi sur...
230
Entrée en vigueur
ANNEXE A