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S-5.3
- Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer
Table des matières détaillée
Document au 25 mai 2023
Loi sur le traitement des poissons etfruits de mer
1
Définitions
2
Champ d’application
3
Application
1
PERMIS D’USINE DE TRAITEMENT PRIMAIRE
4
Interdiction
5
Délivrance du permis de classe 1
6
Rejet de la demande de permis de classe 1
7
Renouvellement du permis de classe 1
8
Rejet d’une demande de renouvellement du permis de classe 1
9
Espèces de poissons traitées en vertu du permis de classe 1
10
Refus de préciser une espèce de poisson sur un permis
11
Modification du permis de classe 1
12
Rejet de la demande de modification du permis de classe 1
13
Modalités et conditions
14
Suspension et révocation du permis de classe 1
15
Droits
16
Période d’attente après le rejet d’une demande ou la révocation d’un permis
16.1
Délivrance du permis provisoire de classe 1
16.11
Renouvellement du permis provisoire de classe 1
16.2
Application d’autres dispositions
16.3
Délivrance du permis de classe 2
16.31
Rejet de la demande de permis de classe 2
16.32
Renouvellement du permis de classe 2
16.33
Rejet de la demande de renouvellement du permis de classe 2
16.4
Espèces de poissons traitées en vertu du permis de classe 2
16.41
Modification du permis de classe 2
16.42
Rejet de la demande de modification du permis de classe 2
16.43
Modalités et conditions
16.44
Suspension et révocation du permis de classe 2
16.5
Droits
16.51
Délivrance du permis provisoire de classe 2
16.52
Renouvellement du permis provisoire de classe 2
16.53
Application d’autres dispositions
16.6
Délivrance du permis de classe 3
16.61
Rejet de la demande de permis de classe 3
16.62
Renouvellement du permis de classe 3
16.63
Rejet de la demande de renouvellement du permis de classe 3
16.7
Espèces de poissons précisées sur le permis de classe 3
16.71
Interdiction relative aux espèces de poissons
16.72
Modification du permis de classe 3
16.73
Rejet de la demande de modification du permis de classe 3
16.74
Modalités et conditions
16.8
Suspension et révocation du permis de classe 3
16.81
Droits
16.82
Délivrance du permis provisoire de classe 3
16.9
Renouvellement du permis provisoire de classe 3
16.91
Application d’autres dispositions
16.92
Avis au registraire
16.93
Prorogation
17
Agrandissement d’une usine de traitement primaire traitant du hareng fumé fortement salé
17.1
Respect des modalités et des conditions du permis
17.2
Dispositions transitoires
17.3
Continuation du permis
2
PERMIS D’INSTALLATION DE RÉTENTION DE HOMARD VIVANT
Abrogé : 2014, ch. 1, art. 30
18
Interdiction
19
Délivrance d’un permis
20
Rejet d’une demande de permis
21
Renouvellement d’un permis
22
Rejet d’une demande de renouvellement d’un permis
23
Modalités et conditions
24
Suspension et révocation d’un permis
25
Droits
26
Période d’attente après le rejet d’une demande ou la révocation d’un permis
3
CERTIFICAT D’ENREGISTREMENT D’USINE DE TRAITEMENT SECONDAIRE
27
Interdiction
28
Délivrance d’un certificat d’enregistrement
29
Rejet d’une demande de certificat d’enregistrement
30
Renouvellement d’un certificat d’enregistrement
31
Modalités et conditions
31.1
Respect des modalités et des conditions du certificat
32
Suspension, révocation et non-renouvellement d’un certificat d’enregistrement
33
Droits
34
Période d’attente après le rejet d’une demande ou la révocation d’un certificat d’enregistrement
4
PERMIS D’ACQUÉREUR DE POISSON
35
Interdiction
36
Délivrance d’un permis
37
Rejet d’une demande de permis
38
Renouvellement d’un permis
39
Rejet d’une demande de renouvellement d’un permis
40
Espèces de poissons précisées sur un permis
41
Refus de préciser une espèce de poisson sur un permis
42
Modification d’un permis
43
Rejet d’une demande de modification d’un permis
44
Modalités et conditions
44.1
Respect des modalités et des conditions du permis
45
Suspension et révocation d’un permis
46
Droits
47
Période d’attente après le rejet d’une demande ou la révocation d’un permis
48
Délivrance d’un certificat
49
Rejet d’une demande de certificat
50
Renouvellement d’un certificat
51
Rejet d’une demande de renouvellement d’un certificat
52
Espèces de poissons précisées sur un certificat
53
Modification d’un certificat
54
Modalités et conditions
55
Suspension et révocation d’un certificat
56
Droits
57
Période d’attente après le rejet d’une demande ou la révocation d’un certificat
58
Exigence d’avoir son permis ou son certificat
5
COMITÉ D’APPEL
59
Composition du comité d’appel
60
Nomination des membres
61
Nomination des membres suppléants
62
Président
63
Mandat et révocation d’une nomination
64
Rémunération et frais
65
Appel
6
INSPECTIONS
66
Nomination des inspecteurs
67
Inspections
68
Entrave aux inspecteurs
68.1
Nomination des agents responsables de l’amélioration de la qualité
68.2
Pouvoirs des agents
68.3
Entrave aux agents
7
CONFISCATION
69
Confiscation
70
Demande faite par un tiers
8
DISPOSITIONS AYANT TRAIT À LA PREUVE
71
Désignation et certificat d’un technicien qualifié
72
Preuve
9
INFRACTIONS ET PEINES
73
Infractions et peines
74
Peine additionnelle
75
Ordre de payer une indemnisation
76
Corporations
9.1
PROCÉDURE RELATIVE AUX PÉNALITÉSADMINISTRATIVES
76.1
Avis d’inobservation
76.2
Paiement d’une pénalité administrative
76.3
Montant de la pénalité administrative
76.4
Défaut d’obtempérer
10
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
77
Nomination du registraire
78
Renseignements à fournir au registraire
78.1
Renseignements à fournir au registraire concernant la certification
79
Accords
80
Politiques, directives, programmes et autres mesures
80.1
Formation agréée par le ministre
80.2
Attestation de formation
81
Incessibilité d’un permis et d’un certificat
82
Immunité
11
RÈGLEMENTS
83
Règlements
12
MODIFICATION CORRÉLATIVE
84
Loi sur l’inspection du poisson
13
ABROGATION
85
Abrogation
14
ENTRÉE EN VIGUEUR
86
Entrée en vigueur
ANNEXE A
Peines
ANNEXE B