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Lois et règlements
S-1
- Loi sur la vente d’objets
Sommaire
Règlement
0
Texte intégral
Table des matières détaillée
Abrogée le 9 février 2017
Loi sur la vente d’objets
1
Définitions
I
 FORMATION DU CONTRAT
 CONTRAT DE VENTE
2
Un contrat de...
3
La capacité d’acheter...
 FORMALITÉS DU CONTRAT
4
Formes de contrats
5
Abrogé
6
Les objets soumis...
7
Objets déterminés périssables
8
Objets déterminés périssables
9
Fixation du prix
10
Prix fixé par un tiers
 CONDITIONS ET GARANTIES
11
Époque du paiement
12
Lorsqu’un contrat de...
13
Condition ou garantie implicite quant au titre, possession paisible et charges
14
Condition implicite quant à la description des objets
15
Condition implicite quant à la qualité des objets
16
Condition implicite quant à la vente sur échantillon
II
 LES EFFETS DU CONTRAT
 TRANSFERT DE LA PROPRIÉTÉ DUVENDEUR À L’ACHETEUR
17
Transfert de la propriété d’objets indéterminés
18
Transfert d’objets déterminés ou certains
19
Règles de détermination du jour du transfert
20
Lorsqu’il s’agit d’un...
21
Transfert des risques
 TRANSFERT DU TITRE
22
Sous réserve des...
23
Achat de bonne foi d’un titre annulable
24
Lorsqu’une personne, après...
III
 L’EXÉCUTION DU CONTRAT
25
Obligations de l’acheteur et du vendeur
26
Délivrance et paiement concomitants
27
La question de...
28
Lorsque le vendeur...
29
Livraisons successives
30
Lorsque le vendeur...
31
Délivrance dans un lieu autre que celui de la vente
32
Examen des objets par le vendeur
33
Acceptation
34
Objets refusés
35
Négligence ou refus de prendre livraison
IV
 LES DROITS DU VENDEUR IMPAYÉSUR LES OBJETS
36
Définition de vendeur impayé
37
Sous réserve des...
 DROIT DE RÉTENTION DU VENDEUR IMPAYÉ
38
Existence du droit de rétention
39
Délivrance partielle
40
Perte du droit de rétention
 ARRÊT EN COURS DE TRANSIT
41
Existence du droit d’arrêt en transit
42
Objets réputés en cours de transit
43
Le vendeur impayé...
 REVENTE PAR L’ACHETEUR OU LE VENDEUR
44
Gage constitué ou revente par le vendeur
45
Revente par le vendeur impayé
V
 ACTIONS NAISSANT DE LA VIOLATIONDU CONTRAT
 RECOURS DU VENDEUR
46
Action en paiement du prix des objets
47
Action pour défaut d’acceptation des objets
 RECOURS DE L’ACHETEUR
48
Recours en justice pour non-délivrance
49
Exécution en nature du contrat
50
Lorsqu’il y a...
51
Intérêts, dommages-intérêts ou remboursement
VI
 DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES
52
Conventions ou usages commerciaux
53
Délai raisonnable
54
Exécution par voie d’action en justice
55
Vente aux enchères
56
Champ d’application de la loi
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