Retour
Imprimer...
S-12.2
- Loi sur les formules types de transferts du droit de propriété
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur les formules typesde transferts du droit de propriété
0.1
But de la Loi
1
Définitions
2
Forme et contenu des transferts de biens-fonds et des conventions de vente ou d'achat de bien-fonds, format des formules
2.1
Enregistrement sous la direction du conservateur en chef des titres de propriété, appel
2.2
Conflit entre la version française et la version anglaise
2.21
Engagements et conditions
2.22
Application de la Loi
2.3
La Loi lie la Couronne
3
Entrée en vigueur