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Lois et règlements
S-12.11
- Loi sur le régime spécial de retraite
Sommaire
Règlement
0
Texte intégral
Table des matières détaillée
Abrogée le 1
er
janvier 2014
Loi sur le régime spécial de retraite
1
Définitions
2
Application de la Loi
3
Droit à pension
4
Addition au nombre des années de service
5
Calcul de la pension à jouissance immédiate
6
Paiement
7
Application de la Loi sur la pension de retraite et de la Loi sur la pension de retraite des enseignants
8
Entrée en vigueur
ANNEXE A
0
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