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Lois et règlements
R-2
- Loi sur l’impôt foncier
Détaillée
Règlements
3
Chapitre
Titre
84-75
Identification des terres agricoles
84-210
Général
2012-15
Programme de report de l’impôt foncier pour les personnes âgées
Texte intégral
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Table des matières
Document au 16 décembre 2022
Loi sur l’impôt foncier
0
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