Accueil
English
Lois et règlements
R-2
- Loi sur l’impôt foncier
Sommaire
Règlement
1
Chapitre
Titre
84-75
Identification des terres agricoles
Texte intégral
Version courante
Table des matières détaillée
Document au 31 décembre 2006
Loi sur l’impôt foncier
1
Définitions
2
Application de la Loi
3
Abrogé
4
Financement du district de services locaux et de la communauté rurale
5
Sous réserve du...
5.1
Abrogé
5.2
Abrogé
5.3
Abrogé
6
Sous réserve des...
7
Le Ministre doit,...
8
Obligation de payer l’impôt et les pénalités
8.1
Pénalités à l’égard de l’impôt municipal
8.2
Perception des pénalités relatives à l’impôt municipal par le Ministre
9
Le Ministre perçoit...
10
Sous réserve du...
11
Lorsque des impôts...
11.1
Répartition
12
Lorsque des impôts...
12.1
Application de l’article 12 à l’impôt municipal et ses pénalités perçus par la municipalité
13
Lorsque, dans le...
14
Lorsque des biens...
14.1
Irrégularité dans la vente
15
Irrégularité dans la vente
16
Achat par le Ministre
17
Abrogé
18
Abrogé
19
Délivrance d’un certificat d’impôt par le Ministre
19.1
Délivrance d’un certificat d’impôt par une municipalité qui perçoit l’impôt et les pénalités en vertu du paragraphe 6(2)
20
Sauf dans le...
20.1
Paiement par l’assureur à une municipalité qui perçoit l’impôt et les pénalités en vertu du paragraphe 6(2)
21
Lorsque des biens...
21.1
Redressements et décharges de l’impôt municipal
22
Sommes perçues versées au Fonds consolidé
23
Restriction sur les municipalités
24
Preuve
25
Infractions et peines
26
Règlements
0
Recherche avancée (versions antérieures)
Lois et règlements codifiés
Lois
par titre
par chapitre
par ministère
Règlements
par numéro de règlement
Lois et règlements annuels
Lois
par année
Règlements
par année
Accès aux Règles de procédure
par numéro de règle
Documents abrogés (à compter de 2011)
Lois
par titre
Sélections
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
Version 2.2.4.0