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R-10.2
- Loi sur la location de locaux d’habitation
Table des matières
Document au 17 décembre 2021
Loi sur la location de locaux d’habitation
INTERPRÉTATION
OBLIGATIONS
FONDS DES DÉPÔTS DE GARANTIE
INTÉRÊTS
DROIT D’ADMINISTRATIONDES LOCAUX D’HABITATION
FORMULE TYPE DE BAIL
DISPOSITIONS CONTRACTUELLES
ENGAGEMENTS
CESSION
BIENS PERSONNELS
DROIT DU PROPRIÉTAIRE DEPÉNÉTRER DANS LES LOCAUX
PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
NON-PAIEMENT DU LOYER
EXPULSION
EXIGIBILITÉ IMMÉDIATE DU LOYER
MAINTIEN IRRÉGULIER DESLOCATAIRES DANS LES LOCAUX
RÉSILIATION DES LOCATIONS
LOCATIONS DE LONGUE DURÉE
SIGNIFICATION
CHAMBRES DANS UNE PENSION DE FAMILLE OU UNE MAISON DE CHAMBRES
EMPLACEMENTS DE MAISON MOBILE
MÉDIATEURS DES LOYERS
CARACTÈRE CONFIDENTIELDES RENSEIGNEMENTS
ORDRES ET ORDONNANCES PRÉVUS PAR LA LOI SUR LA SÉCURITÉ DES COMMUNAUTÉS ET DES VOISINAGES
INFRACTIONS
RÈGLEMENTS
APPLICATION DE LA LOI
DATES D’ENTRÉE EN VIGUEUR