Retour
Imprimer...
R-10.2
- Loi sur la location de locaux d’habitation
Table des matières détaillée
Document au 27 décembre 2016
Loi sur la location de locaux d’habitation
INTERPRÉTATION
1
Définitions, interprétation et application
2
Champ d’application de la Loi
OBLIGATIONS
3
Obligations du propriétaire
3.1
Interdictions
4
Obligations du locataire
5
Non-respect de ses obligations par le locataire
6
Non-respect de ses obligations par le propriétaire
7
Interdiction d’intenter une action contre le locataire
FONDS DES DÉPÔTS DE GARANTIE
8
Un bail conclu...
8.01
Dépôt remis sans que la formule type de bail n’ait été signée
8.011
Ordonnance exigeant la remise d’un dépôt de garantie
8.02
Remise du dépôt de garantie au médiateur des loyers ou au locataire
INTÉRÊTS
8.1
Intérêts versés au Fonds consolidé
DROIT D’ADMINISTRATIONDES LOCAUX D’HABITATION
8.2
Paiement du droit d’administration des locaux d’habitation
8.3
Perception du droit d’administration des locaux d’habitation
8.4
Dépôt du droit d’administration des locaux d’habitation au Fonds consolidé
8.5
Exonération de la Couronne
FORMULE TYPE DE BAIL
9
Pour toute convention...
10
Abolition de l’interesse termini, date d’entrée en vigueur de la convention de location
DISPOSITIONS CONTRACTUELLES
11
Relation contractuelle
11.1
Augmentation du loyer
11.2
Plainte et reconsidération visant une augmentation du loyer
ENGAGEMENTS
12
Engagement tenant aux locaux
CESSION
13
Un locataire peut,...
BIENS PERSONNELS
14
Abolition du droit de saisie
15
Sauf convention contraire...
DROIT DU PROPRIÉTAIRE DEPÉNÉTRER DANS LES LOCAUX
16
Entrée dans les locaux par le propriétaire
PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
17
Interdiction d’accès aux candidats ou travailleurs électoraux
18
Changement du système de fermeture
NON-PAIEMENT DU LOYER
19
Lorsqu’un locataire n’acquitte...
19.1
Frais de paiement tardif
20
Reprise de possession par le propriétaire
EXPULSION
21
Lorsque
EXIGIBILITÉ IMMÉDIATE DU LOYER
22
Exigibilité immédiate du loyer
MAINTIEN IRRÉGULIER DESLOCATAIRES DANS LES LOCAUX
23
Maintien irrégulier des locataires dans les locaux
RÉSILIATION DES LOCATIONS
24
Signification d’un avis de résiliation
24.1
Invalidité d’un avis de résiliation
24.11
Résiliation d’une location
LOCATIONS DE LONGUE DURÉE
24.2
Application des articles 24.3 à 24.7
24.3
Durée de location
24.4
Changement de la convention de location
24.5
Augmentation de loyer
24.6
Résiliation de la location
24.7
Restriction au droit de résiliation du propriétaire
SIGNIFICATION
25
Modes de signification
CHAMBRES DANS UNE PENSION DE FAMILLE OU UNE MAISON DE CHAMBRES
25.01
Champ d’application des articles 25.02 et 25.03
25.02
Obligation supplémentaire du propriétaire
25.03
Droit supplémentaire du propriétaire de pénétrer dans les locaux
25.04
Médiateur des loyers non habilité quant aux plaintes et litiges concernant les repas
EMPLACEMENTS DE MAISON MOBILE
25.1
Champ d’application des articles 25.11 à 25.9
25.11
Durée de la location de l’emplacement de maison mobile
25.2
Obligation supplémentaire du propriétaire
25.21
Obligations supplémentaires du locataire
25.3
Dépôt de garantie
25.31
Changement de la convention de location
25.4
Augmentation de loyer
25.41
Cession des droits du locataire
25.5
Avis de déménagement
25.51
Résiliation de la location
25.6
Restriction au droit de résiliation du propriétaire
25.7
Nullité de certaines restrictions et exigences
25.8
Actions interdites
25.9
Restitution
MÉDIATEURS DES LOYERS
26
Le lieutenant-gouverneur en...
27
Révision de la décision du médiateur
CARACTÈRE CONFIDENTIELDES RENSEIGNEMENTS
27.1
Caractère confidentiel des renseignements
ORDRES ET ORDONNANCES PRÉVUS PAR LA LOI SUR LA SÉCURITÉ DES COMMUNAUTÉS ET DES VOISINAGES
27.2
Ordres et ordonnances prévus par la Loi visant à accroître la sécurité des communautés et des voisinages
INFRACTIONS
28
Infractions et peines
28.1
Délai de prescription
28.2
Preuve d’infraction
RÈGLEMENTS
29
Règlements
APPLICATION DE LA LOI
29.1
Application de la loi
DATES D’ENTRÉE EN VIGUEUR
30
Entrée en vigueur