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Lois et règlements
R-10.2
- The Residential Tenancies Act
Détaillée
Règlement
1
Chapitre
Titre
82-218
General
Texte intégral
Version courante
Table des matières
Document au 18 juin 2008
The Residential Tenancies Act
 INTERPRETATION
 OBLIGATIONS
 SECURITY DEPOSIT FUND
 INTEREST
 RESIDENTIAL TENANCYADMINISTRATION FEE
 STANDARD FORM OF LEASE
 CONTRACTUAL PROVISIONS
 COVENANTS
 ASSIGNMENT
 CHATTELS
 ENTRY BY LANDLORD
 PRIVACY
 FAILURE TO PAY RENT
 EVICTION
 ACCELERATION OF RENT
 OVERHOLDING TENANTS
 TERMINATION OF TENANCIES
 LONG TERM TENANCIES
 SERVICE
 MOBILE HOME SITES
 RENTALSMEN
 CONFIDENTIALITY OF INFORMATION
 OFFENCES
 REGULATIONS
 APPLICATION OF ACT
 EFFECTIVE DATES
0
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