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Lois et règlements
P-9.3
- Loi sur le financement de l’activité politique
Sommaire
Règlement
0
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur le financementde l’activité politique
1
Définitions et interprétation
 CONTRIBUTIONS, FINANCEMENT ET DÉPENSES
2
Contributions et dépenses
 CONTRÔLEUR DU FINANCEMENT POLITIQUE
3
Abrogé
4
Contrôleur du financement politique
5
Abrogé
6
Abrogé
7
Abrogé
8
Abrogé
9
Serment d’entrée en fonction
 PERSONNEL DU CONTRÔLEUR
10
Personnel du Contrôleur
11
Délégation aux membres du personnel
12
Autorité relativement au personnel
13
Rapport annuel
 POUVOIRS ET FONCTIONSDU CONTRÔLEUR
14
Fonctions et pouvoirs du Contrôleur
15
Demande au Contrôleur d’une enquête
16
Pouvoirs en vertu de la Loi sur les enquêtes
17
Application de la Loi sur la preuve
18
Ordonnance de la Cour pour pénétrer dans les locaux et consulter les documents
19
Responsabilité du Contrôleur et son personnel
 COMITÉ CONSULTATIF
20
Institution d’un Comité consultatif
21
Désignation des délégués
22
Le Contrôleur est président du Comité consultatif
23
Remboursement et indemnité de présence
24
Réunions
25
Avis du Comité consultatif
26
Résultats des travaux rendus publics
27
Consultation
 ENREGISTREMENT DES PARTIS POLITIQUES, DES ASSOCIATIONS DE CIRCONSCRIPTION, DES CANDIDATS INDÉPENDANTS, DES CANDIDATS À LA DIRECTION ET DES CANDIDATS À L’INVESTITURE
28
Sollicitation, cueillette et acceptation des contributions et du financement
29
Montant des contributions
30
Remise des actifs
 FINANCEMENT PUBLICDES PARTIS POLITIQUES
31
Droit à l’allocation annuelle
32
Montant de l’allocation annuelle
32.01
Publication du montant de l’allocation annuelle payable
32.1
Abrogé
33
Versement de l’allocation annuelle
33.1
Abrogé
33.2
Abrogé
34
Affectation de l’allocation annuelle
35
Allocation annuelle versée sur le Fonds consolidé
36
Publication de la déclaration de l’allocation annuelle
 CONTRIBUTIONS ET FINANCEMENT
37
Admissibilité aux contributions ou au financement
38
Restrictions concernant les contributions et le financement
39
Montant permis de la contribution et du financement
39.1
Montant de contribution ou de financement permis – candidat à la direction ou candidat à l’investiture
39.2
Contributions autres que celles sous forme d’argent
39.3
Interdiction d’accepter des contributions ou du financement en violation de la présente loi
40
Abrogé
41
Sollicitations de contributions et de financement
42
Versement des contributions ou fourniture du financement au représentant officiel
42.01
Assimilation du financement à une contribution
42.1
Abrogé
43
Pouvoirs de représentant officiel adjoint
43.1
Contributions en argent
44
Contribution de plus de cent dollars
44.1
Date de réception de la contribution
45
Dépôt des contributions ou du financement
46
Reçu au donateur
46.1
Reçu du candidat à la direction ou à l’investiture délivré au donateur
47
Contributions versées en violation de la Loi et surplus de contributions
48
Émissions et annonces à titre gratuit
 DÉPENSES
49
Engagement de dépenses autres qu’électorales
49.1
Engagement de dépenses par un candidat à la direction enregistré ou un candidat à l’investiture enregistré
50
Limite des dépenses autres qu’électorales
 PUBLICITÉ RELATIVE AUX COURSES À LA DIRECTION OU À L’INVESTITURE
50.1
Publicité relative aux courses à la direction ou à l’investiture
 VÉRIFICATEURS
51
Nomination d’un vérificateur
52
Avis de la nomination
53
Personnes qui ne peuvent remplir les fonctions de vérificateur
54
Remplacement du vérificateur
55
Examen et rapport du vérificateur
56
Accès aux documents et renseignements
57
Remboursement des frais de vérification
 RAPPORTS FINANCIERS
58
Présentation du rapport financier
59
Rapports financiers pour chaque année civile
60
Rapport financier pour l’année civile précédente
61
Prolongation pour la présentation du rapport financier
62
Rapport financier du candidat indépendant enregistré
62.1
Rapport financier d’un candidat à la direction ou d’un candidat à l’investiture
63
Examen par le public des rapports financiers
64
Vérification du rapport financier
64.1
Dépôt électronique de documents et de formulaires
 FONDS ET ACTIFS ANTÉRIEURS
 Abrogé : 2017, ch. 28, art. 34
65
Abrogé
66
Abrogé
 DÉPENSES ÉLECTORALES
67
Définition de dépenses électorales
68
Agent principal
69
Agent officiel
70
Autorité de l’agent principal et de l’agent officiel
71
Dépenses électorales d’un candidat
72
Prix des travaux, fournitures ou services
73
Reconnaissance d’une annonce et d’une émission
74
Agence de publicité
75
Paiement des dépenses électorales justifié par une facture détaillée
76
Présentation d’une réclamation de dépenses électorales
77
Limite des dépenses électorales
77.1
Montants rajustés
78
Remboursement des dépenses électorales – candidat
79
Remboursement des dépenses électorales versé sur le Fonds consolidé
80
Électeurs inscrits sur la liste préliminaire des électeurs
81
Déclaration des dépenses électorales par l’agent officiel
82
Déclaration des dépenses électorales par l’agent principal
83
Rectification d’une erreur dans la déclaration
84
Divulgation des paiements
 PUBLICITÉ ÉMANANT DES TIERS
84.1
Définitions
84.15
Plafond des dépenses
84.2
Publicité électorale du tiers
84.3
Enregistrement du tiers
84.35
Directeur des finances
84.4
Étude de la demande
84.5
Contribution au tiers
84.6
Rapport des dépenses publicitaires
84.7
Vérification du rapport des dépenses publicitaires
84.8
Circonvention des plafonds et autres dispositions
84.9
Registre et autres renseignements disponibles au public
 INFRACTIONS ET PEINES
85
Infractions relatives aux dépenses
86
Infraction relative à une fusse déclaration
86.1
Infraction relative à un reçu erroné ou trompeur
87
Infraction relative à la rétention, dissimulation ou destruction
88
Infractions et peines – colonne I de l’annexe B
88.1
Infractions et peines – omission du dépôt d’un rapport financier ou un rapport
89
Infractions et peines – permettre, tolérer ou participer à une infraction
90
Engagement d’une poursuite
91
Action en réclamation de dépenses électorales
92
Désignation du délégué du parti au Comité consultatif
93
Abrogé
94
Abrogé
95
Abrogé
96
Abrogé
97
Entrée en vigueur
ANNEXE A
 Serment ou affirmation solennelled’allégeance et d’entrée en fonctions
ANNEXE B
0
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