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P-9.3
- Loi sur le financement de l’activité politique
Table des matières
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur le financementde l’activité politique
CONTRIBUTIONS, FINANCEMENT ET DÉPENSES
CONTRÔLEUR DU FINANCEMENT POLITIQUE
PERSONNEL DU CONTRÔLEUR
POUVOIRS ET FONCTIONSDU CONTRÔLEUR
COMITÉ CONSULTATIF
ENREGISTREMENT DES PARTIS POLITIQUES, DES ASSOCIATIONS DE CIRCONSCRIPTION, DES CANDIDATS INDÉPENDANTS, DES CANDIDATS À LA DIRECTION ET DES CANDIDATS À L’INVESTITURE
FINANCEMENT PUBLICDES PARTIS POLITIQUES
CONTRIBUTIONS ET FINANCEMENT
DÉPENSES
PUBLICITÉ RELATIVE AUX COURSES À LA DIRECTION OU À L’INVESTITURE
VÉRIFICATEURS
RAPPORTS FINANCIERS
FONDS ET ACTIFS ANTÉRIEURS
Abrogé : 2017, ch. 28, art. 34
DÉPENSES ÉLECTORALES
PUBLICITÉ ÉMANANT DES TIERS
INFRACTIONS ET PEINES
ANNEXE A
Serment ou affirmation solennelled’allégeance et d’entrée en fonctions
ANNEXE B