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P-8.5
- Loi de 2005 sur les pipelines
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi de 2005 sur les pipelines
1
INTERPRÉTATION ET CHAMP D’APPLICATION
1
Définitions
2
Champ d’application
3
La Loi lie la Couronne
2
CONSTRUCTION ET EXPLOITATION
4
Permis de construire
5
Demande de permis
6
Copies de la demande à d’autres personnes
7
Ce que la Commission doit prendre en considération
8
Accord de permis
9
Différends sur la construction
10
Date de mise en chantier ou de la fin des travaux
11
Licence d’exploitation
12
Demande de licence
13
Accord de licence
14
Modification ou remplacement d’un permis ou d’une licence
15
Suspension ou annulation de permis et de licences
16
Transfert d’un permis ou d’une licence
17
Fusion
18
Avis de changement de raison sociale
19
Capacité requise pour être titulaire d’un permis ou d’une licence
20
Nécessité d’être assuré
21
Transport d’une substance non autorisée
22
Interruption des opérations normales
23
Enlèvement d’un pipeline
24
Modification d’un pipeline existant
25
Abandon
26
Travaux de construction sous un bâtiment
27
Travaux de construction et exploitation sur des biens-fonds, des chemins et des cours d’eau
28
Travaux de construction près d’une mine ou d’une carrière
29
Perturbation du sol au-dessus ou près d’un pipeline
30
Exploitation de mine ou de minéraux près d’un pipeline
31
Suspension des travaux de construction ou de l’exploitation
32
Application de Loi sur les chaudières et appareils à pression
33
Certificat de l’ingénieur
34
Inspections
35
Échantillons et essais
36
Modifications et déplacements
37
Rupture ou fuite
38
Dommage aux biens
39
Acquisition de biens-fonds
3
ACCÈS À UN PIPELINE EN VUE DU TRANSPORT
40
Définitions
41
Ordonnance de déclaration de transporteur commun
42
Production ou approbation des droits
43
Production du tarif
44
Droits justes et raisonnables
45
Droits provisoires
46
Interdiction de distinction injuste
47
Rejet du tarif
48
Ordonnance portant sur l’accès
49
Installations de transport
4
POUVOIRS ET FONCTIONS DE LACOMMISSION
50
Compétence de la Commission
51
Pouvoirs de la Commission
52
Procédure
53
Non-contraignabilité
54
Nomination et rémunération de ses mandataires
55
Mesures de redressement, révision et modification des décisions
56
Ordonnances ex parte
57
Ordonnances provisoires
58
Observation substantielle
59
Non-suspension automatique des ordonnances par un appel
60
Production des documents
61
Certification des documents
62
Outrage au tribunal
63
Audiences mixtes
64
Abrogé
65
Abstention de la Commission
66
Frais et dépens
67
Recouvrement des dépenses de la Commission
68
Rapport annuel
69
Immunité
70
Conflits d’intérêts
71
Appels
72
Caractère confidentiel des renseignements
5
GÉNÉRALITÉS
73
Interdictions
74
Délai de prescription
75
Pénalités
76
Infraction continue
77
Application
78
Pouvoirs de réglementation du lieutenant-gouverneur en conseil
79
Pouvoirs de réglementation de la Commission
80
Dispositions transitoires
81
Dispositions transitoires
82
Dispositions transitoires
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
83
L’article 1 de la...
84
L’article 1 de la...
ABROGATION
85
La Loi sur...
ENTRÉE EN VIGUEUR
86
Entrée en vigueur
ANNEXE A