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Lois et règlements
P-8.03
- Loi sur les ressources pétrolières
Sommaire
Règlement
0
Texte intégral
Table des matières détaillée
Abrogée le 31 décembre 2021
Loi sur les ressources pétrolières
1
 DÉFINITIONS
1
Définitions
2
 PROPRIÉTÉ
2
Propriété
3
 TITRES PÉTROLIERS, DEMANDE DE MISE À L’ADJUDICATION ET APPEL D’OFFRES
3
Interdictions
A
 Permis de recherche
4
Permis de recherche
5
Droits conférés
6
Travaux d’exploration
7
Cautionnement
8
Loyer
9
Durée du permis de recherche
10
Conversion d’un permis de recherche en bail
11
Résignation d’un permis de recherche
12
Créance de la Couronne
B
 Bail
13
Bail
14
Droits conférés
15
Loyer
16
Durée du bail
17
Renouvellement du bail
18
Modalités et conditions
19
Résignation du bail
20
Demande de division du périmètre
C
 Demande de mise à l’adjudication et appel d’offres
21
Demande de mise à l'adjudication
22
Appel d’offres pour les titres pétroliers
4
 LICENCE DE PROSPECTION GÉOPHYSIQUE
23
Interdictions
24
Licence de prospection géophysique
25
Droits conférés
26
Modalités et conditions
27
Renouvellement
28
Cautionnement
5
 FORAGE DE PUITS, MISE EN VALEUR, PRODUCTION ET ABANDON DE PUITS
29
Interdictions
A
 Forage de puits
30
Permis de forage de puits
31
Modalités et conditions
32
Forage du puits
B
 Mise en valeur
33
Interdictions
34
Découverte d’un gisement ou d’un champ
35
Désignation d’un gisement ou d’un champ
36
Plan de mise en valeur
37
Approbation du plan de mise en valeur
38
Modification apportée au plan de mise en valeur
39
Avis et sessions d’information pour le public
C
 Production et abandon de puits
40
Production
41
Taux de production
42
Abandon de puits
6
 LITIGES ET RÉVISION JUDICIAIRE
43
Nomination du commissaire aux ressources pétrolières
44
Mandat
45
Rémunération, avantages et dépenses
46
Compétence et attributions
47
Avis de contestation
48
Procédure
49
Visites des lieux par le commissaire aux ressources pétrolières
50
Inspection par une personne qualifiée
51
Audition
52
Non-suspension des effets de l’ordre ou de la décision
53
Impossibilité d’enregistrement
54
Ordonnances et directives du commissaire aux ressources pétrolières
55
Décision motivée
56
Respect des ordonnances
57
Décision ou ordonnance envoyée au registraire
58
Dépens
59
Cotisation
60
Immunité
61
Révision judiciaire
7
 DROIT D’ENTRÉE
62
Droit d’entrée sur les terres de la Couronne
63
Droit d’entrée sur des terres privées
64
Ordre spécial
65
Péremption de l’ordre spécial
8
 EXPLOITATION CONCERTÉE
66
Accord d’exploitation concertée
67
Décret d’exploitation concertée
68
Partie non couverte par un titre pétrolier
9
 NOMINATION OU DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT
69
Nomination ou désignation d’un représentant
70
Adresse pour fins de signification
10
 REGISTRAIRE
71
Désignation du registraire
72
Fonctions du registraire
11
 REGISTRE DES TITRES PÉTROLIERS
73
Registre des droits pétroliers
12
 AVIS DE SÛRETÉ, ENREGISTREMENT ET TRANSFERT
74
Définitions
A
 Transferts
75
Exigences pour l’enregistrement
76
Enregistrement d’un transfert
77
Effets de l’enregistrement d’un transfert
B
 Avis de sûreté
78
Demande d’enregistrement d’un avis de sûreté
79
Enregistrement d’un avis de sûreté
80
Effets de l’enregistrement d’un avis de sûreté
81
Droit de suite après le transfert d’une partie du périmètre
82
Droits de la Couronne non atteints
83
Quittance, mainlevée et cession
84
Enregistrement d’une sûreté consentie en vertu de la Loi sur les banques (Canada)
85
Demande de renseignements
C
 Caractère confidentiel
86
Caractère confidentiel
13
 REDEVANCES
87
Définitions
88
Redevances à la Couronne
89
Rapports
90
Assujettissement et cotisation
91
Vérifications
92
Mandat et mesure de protection
93
Avis d’opposition
94
Appel au ministre des Finances et du Conseil du Trésor
95
Appel à la Cour du Banc de la Reine
96
Compétence et pratique de la Cour
97
Date de l’audition de l’appel
98
Production de pièces et de documents
99
Audition de l’appel et décision
100
Appel à la Cour d’Appel
101
Exigence de conservation des dossiers
102
Effets de l’appel sur les redevances à verser, les intérêts et les pénalités
103
Les redevances constituent des créances de la Couronne
104
Certificat fait foi du montant
105
Responsabilité des administrateurs
106
Avis de contestation
107
Intérêts
108
Remboursement d’un trop-perçu
109
Certificat fait foi
110
Pénalité additionnelle
111
Renonciation aux intérêts et aux pénalités
112
Infractions et pénalités
113
Délai de prescription
114
Ordonnance sur déclaration de culpabilité et pénalité
115
Pouvoirs du Commissaire de l’impôt provincial
116
Réception d’un avis mis à la poste
117
Ententes réputées avec lien de dépendance
14
 PERCEPTION DU LOYER OU DES DROITS
118
Créance de la Couronne
119
Intérêts
120
Délivrance du certificat
15
 NON-RESPECT DES DISPOSITIONS
121
Non-paiement d’une redevance
122
Non-consignation d’un cautionnement ou non‑paiement du loyer
123
Non-respect de toute autre disposition
124
Rétablissement
16
 GÉNÉRALITÉS
125
Application
126
Pouvoir de désignation
127
Application de la partie 13 relève du ministre des Finances et du Conseil du Trésor
128
Nomination de conseils consultatifs
129
Avis et sessions d’information pour le public
130
Inspecteurs
17
 DISPOSITIONS DIVERSES
131
Ententes concernant les activités en zones extracôtières
132
Prix de référence
133
Système de quadrillage de référence
134
Immunité et non-contraignabilité
135
Confidentialité
135.1
Incompatibilité avec la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée
136
Conflits d’intérêts
137
Serment ou affirmation solennelle
18
 DIRECTIVES, ORDONNANCES, AUTORISATIONS SPÉCIALES ET EXEMPTIONS
A
 Directives
138
Directives
139
Exemption
140
Signification, publication et entrée en vigueur
141
Adoption par renvoi
B
 Ordres ministériels
142
Ordres ministériels
143
Modalités et conditions
144
Non-respect d’un ordre ministériel
145
Frais engagés par le ministre
C
 Autorisation spéciale et dispense spéciale
146
Autorisation spéciale
147
Dispense spéciale
148
Non-contravention
19
 PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES ET INFRACTIONS
149
Définition
150
Avis de contravention
151
Révision d’une pénalité administrative
152
Paiement d’une pénalité administrative
153
Montant maximal de la pénalité administrative
154
Défaut d’obtempérer
155
Infractions
20
 POUVOIRS DE RÉGLEMENTATION
156
Pouvoirs de réglementation
21
 DISPOSITIONS DE SAUVEGARDE
157
Disposition de sauvegarde
22
 DISPOSITIONS TRANSITOIRES, MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
A
 Dispositions transitoires
158
Renvois à la Loi sur le pétrole et le gaz naturel
159
Prorogation des permis de recherche
160
Prorogation des baux
161
Prorogation des licences de prospection géophysique
162
Prorogation des permis de forage de puits
163
Ordres
164
Instruments qui ont une incidence sur les titres
B
 Modifications corrélatives
165
Loi sur les schistes bitumineux
166
Loi de 1999 sur la distribution du gaz
167
Loi sur les mines
168
Loi sur les zones naturelles protégées
169
Loi sur les stockages souterrains
C
 Abrogation
170
Abrogation de la Loi sur le pétrole et le gaz naturel
171
Règlements établis en vertu de la Loi sur le pétrole et le gaz naturel
D
 Entrée en vigueur
172
Entrée en vigueur
ANNEXE A
0
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