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P-7.05
- Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé
Table des matières
Document au 19 juin 2009
Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé
1
DÉFINITIONS, INTERPRÉTATION, OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
2
ACCÈS AUX RENSEIGNEMENTS PERSONNELS SUR LA SANTÉ
A
Droit de consulter et de reproduire des renseignements personnels sur la santé
B
Correction des renseignements personnels sur la santé
C
Accès informel
3
CONSENTEMENT CONCERNANT LES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS SUR LA SANTÉ
A
Dispositions générales
B
Capacité de donner le consentement
4
COLLECTE, UTILISATION ET COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS SUR LA SANTÉ
A
Restrictions quant à la collecte de renseignements
B
Restrictions quant à l’utilisation des renseignements
C
Restrictions quant à la communication des renseignements
D
Sécurité, pratiques, politiques et procédure liées aux renseignements
5
COMMISSAIRE
6
RECOURS
7
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
8
RÉVISION ET ENTRÉE EN VIGUEUR