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P-5.1
- Loi sur les prestations de pension
Table des matières
Document au 20 décembre 2007
Loi sur les prestations de pension
APPLICATION DE LA LOI
ENREGISTREMENT DES RÉGIMESDE PENSION
ADMINISTRATION DES RÉGIMES DE PENSION
COMITÉ CONSULTATIF
DIVULGATION DES RENSEIGNEMENTS
PARTICIPATION
PRESTATIONS EN GÉNÉRAL
PENSION DIFFÉRÉE
TRANSFERTS
RETRAITE
PENSION COMMUNE ET DE SURVIVANT
PRESTATION DE DÉCÈS PRÉRETRAITE
RUPTURE DU MARIAGE
DISPOSITIONS SUR L’ÉGALITÉ
INTÉGRATION
COTISATIONS
INTÉRÊT
COÛT MAXIMUM AU SALARIÉ
IMMOBILISATION
PLACEMENTS
SURPLUS
LIQUIDATION DU RÉGIME DE PENSION
VENTES ET TRANSFERTS
NOUVEAUX RÉGIMES
ORDONNANCES RENDUES PAR LESURINTENDANT ET LA COMMISSION
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
INFRACTIONS ET PEINES
ADMINISTRATION
PENSIONNÉS DE ST. ANNE-NACKAWIC PULP COMPANY LTD.
RÈGLEMENTS
ABROGATION
ENTRÉE EN VIGUEUR
ANNEXE A