Retour
Imprimer...
P-4
- Loi sur les sociétés en nom collectif
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur les sociétés en nom collectif
1
Définitions et interprétation
1.1
Application
I
NATURE DE LA SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF
2
Définition de la société en nom collectif
3
Caractères d’une société en nom collectif
4
Faillite ou insolvabilité
5
Appellation de firme
II
RAPPORTS ENTRE LES ASSOCIÉS ET LESPERSONNES QUI TRAITENT AVEC EUX
6
Associé agissant au nom de la firme
7
Représentant agissant au nom de la firme
8
Crédit de la firme engagé par un associé
9
Firme non liée par les actes des associés
10
Responsabilité de la succession d’un associé
11
Responsabilité de la firme pour acte illicite
12
Mauvais usage de l’argent et des biens
13
Responsabilité conjointe des associés
14
Emploi abusif de biens en fiducie
15
Prétendu associé
16
Aveu par un associé constitue une preuve
17
Avis à un associé réputé avis à la firme
18
Responsabilité de l'associé entrant et sortant
19
Annulation de la garantie consentie à une firme
RAPPORTS DES ASSOCIÉS ENTRE EUX
20
Modification des droits et obligations des associés
21
Biens de la société, dévolution d’un bien-fonds
22
Biens achetés par la firme
23
Bien-fonds de la société réputé bien personnel
24
Bref d’exécution
25
Règles relatives aux intérêts des associés
26
Exclusion d’associés
27
Retrait d’un associé
28
Firme constituée pour une période déterminée
29
Reddition de comptes par les associés
30
Profit personnel
31
Concurrence
32
Cession de la part d’un associé
LA DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ EN NOMCOLLECTIF ET SES CONSÉQUENCES
33
Dissolution
34
Dissolution par décès ou faillite, part des biens de la société grevée
35
Firme devenue illégale
36
Dissolution ordonnée par le tribunal
37
Avis de changement de la composition, responsabilité après décès, failite ou retrait
38
Modification de la dissolution
39
Droits des associés lors de la liquidation
40
Liquidation de la société
41
Remboursement de la prime après dissolution
42
Fraude ou fausse déclaration
43
Associé sortant ou décédé
44
Part de l’associé sortant
45
Liquidation des comptes après dissolution
III
SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE
46
Définitions
47
Application des parties I et II
48
Responsabilité limitée des associés
49
Associés assujettis aux mêmes responsabilités que celles des administrateurs d’une corporation
50
Obligations antérieures de la société
51
Restrictions quant à la distribution
52
Recouvrement de distributions interdites
53
Statut par suite de la dissolution
54
Application des règles de droit de l’autorité législative compétente