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P-22.4
- Loi sur la santé publique
Table des matières
Document au 14 juin 2019
Loi sur la santé publique
I
INTERPRÉTATION
II
PROTECTION DE LA SANTÉ PUBLIQUE
III
MALADIES À DÉCLARATIONOBLIGATOIRE
IV
EXÉCUTION ET PEINES
V
APPLICATION
VI
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ANNEXE A