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Lois et règlements
P-22.4
- Public Health Act
Détaillée
Règlements
6
Chapitre
Titre
2009-136
Reporting and Diseases
2009-137
On-site Sewage Disposal System
2009-138
Food Premises
2009-139
Dairy Plant and Transportation of Milk
2009-140
Abattoir
2009-141
Health Regions
Texte intégral
Version courante
Table des matières
Document au 1
er
janvier 2018
Public Health Act
I
 INTERPRETATION
II
 PUBLIC HEALTH PROTECTION
III
 NOTIFIABLE ANDCOMMUNICABLE DISEASES
IV
 ENFORCEMENT AND PENALTIES
V
 ADMINISTRATION
VI
 GENERAL
SCHEDULE A
0
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