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P-22.1
- Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur la procédure applicableaux infractions provinciales
1
Définitions et champ d'application
I
POURSUITE
Procédures au moyen d’une dénonciation
2
Début des procédures par dénonciation
3
Dépôt d’une dénonciation
4
Contenu d’une dénonciation
5
Signification d’une citation à comparaître avant le dépôt d’une dénonciation
6
Procédure suivant le dépôt d’une dénonciation
7
Contenu et signification d’une citation à comparaître et d’une sommation
8
Formule de plaidoyer de culpabilité
Procédure au moyen d’un billet de contravention
9
Billet de contravention pour une infraction prescrite
10
Contenu d’un billet de contravention
11
Signification d’un billet de contravention
12
Dépôt de l’avis de poursuite et début des procédures
13
Comparution du défendeur
14
Paiement de la pénalité prévue
15
Demande pour permission de contester l’accusation lorsque pénalité prévue est payée
16
Déclaration de culpabilité en cas de non-comparution
Procédure au moyen d’un billet de violation
16.1
Examinateurs de billets
16.2
Billet de violation pour une infraction prescrite
16.3
Contenu du billet de violation
16.4
Signification d’un billet de violation
16.5
Dépôt du billet de violation
16.6
Billets de violation électroniques
16.7
Paiement de la pénalité ou dépôt de l’avis de contestation
16.8
Paiement de la pénalité prévue
16.9
Avis de contestation de l’accusation
16.91
Déclaration de culpabilité par défaut
16.92
Examen du billet
Première comparution et plaidoyer
17
Langue dans laquelle les procédures se déroulent
18
Détermination de la langue des procédures
19
Traduction de la dénonciation ou de l’avis de poursuite
20
Capacité du juge d’instruire dans la langue officielle choisie
21
Enregistrement du plaidoyer
22
Plaidoyer de non-culpabilité
23
Détermination du juge sur le plaidoyer de non culpabilité
24
Refus de plaider
25
Plaidoyer de culpabilité sur une autre infraction
26
Heure et date du procès
26.1
Idem
27
Plaidoyer par formule de plaidoyer de culpabilité
27.1
Agent administratif chargé de la gestion des causes
Défaut de comparaître
28
Non comparution du défendeur – plaidoyer
29
Non comparution du défendeur – procès
30
Non comparution du poursuivant
Procès
31
Droit de présenter une défense
32
Droit d’interroger et de contre-interroger les témoins
33
Présentation de la preuve
34
Pièces
35
Déclarations de témoin
36
Signification des déclarations de témoins
37
Renvoi à une pièce dans une déclaration de témoin
38
Commissaire pour recueillir une déposition
39
Faits reconnus et consentis
40
Preuve sur une autre accusation recueillie
41
Déduction quant à l’âge
42
Présomption quant à l’âge
Présence des témoins
43
Assignation à témoin
43.1
Témoin à l’extérieur de la province
44
Mandat pour l’arrestation d’un témoin
II
SENTENCE
Ordonnances - Généralités
45
Acquittement
46
Déclaration de culpabilité
47
Procès-verbal de la décision
48
Acquittement ou déclaration de culpabilité en l’absence du défendeur
49
Observations, enquête et rapport
50
Mise en question d’une déclaration par le poursuivant ou le défendeur
51
Sentences
52
Pénalité supplémentaire
53
Moyens pour faire exécuter le paiement d’une amende
54
Demande du poursuivant pour déterminer les moyens pour faire exécuter le paiement
Libération sans l’imposition d’une pénalité
55
Libération sans l’imposition d’une pénalité
55.1
Amende sans l’imposition du montant supplémentaire
Amendes
56
Amendes pour les infractions classées
57
Amende lorsque l’amende maximale a été imposée pour déclaration de culpabilité antérieure
58
Amende lorsqu’il y a eu avantage financier ou soustraction à un fardeau financier
59
Prise en considération du temps déjà purgé
60
Infraction de la classe C lorsqu’aucune indication
61
Montant de l’amende lorsqu’aucune indication
Emprisonnement
62
Aucune sentence d’emprisonnement en l’absence du défendeur
63
Emprisonnement pour infraction de la classe E, F et G
64
Emprisonnement pour infraction de la classe H et I
65
Période maximale d’emprisonnement lorsqu’aucune indication
66
Prise en considération du temps déjà purgé
67
Sentences se purgent de façon consécutive
68
Début d’une sentence d’emprisonnement
69
Ordonnance de probation et sentence d’emprisonnement
70
Amende au lieu de l’emprisonnement pour une corporation défenderesse
71
Mandat d’incarcération
72
Sentence purgée conformément à la Loi sur les services correctionnels
Ordonnances de probation
73
Ordonnances de probation
74
Conditions d’une ordonnance de probation
75
Condition quant à la compensation ou restitution d’une ordonnance de probation
76
Début et durée d’une ordonnance de probation
77
Explication et signification d’une ordonnance de probation
78
Variation d’une ordonnance de probation
79
Infraction de ne pas se soumettre à l’ordonnance de probation
80
Continuation de l’ordonnance de probation lorsque le défendeur est emprisonné
Exécution du paiement des amendes
80.1
Amendes
80.2
Paiement de billets de violations
81
Quand l’amende doit être payée
82
Enquêtes par le juge
83
Paiement partiel
84
Ordonnance pour paiement immédiat de l’amende
85
Programme d’option-amende
86
Défaut de paiement d’une amende
87
Ordonnances à la suite d’un défaut de paiement
87.1
Exécution de billets de violation
88
Ordonnances de saisie et vente
89
Ordonnance de paiement
90
Ordonnance de suspension
91
Mandat d’incarcération
92
Effet des paiements sur peine d’emprisonnement
Injonctions
93
Injonctions
III
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
94
Parties à une infraction
95
Délai de prescription
96
Retrait des procédures
97
Suspension des procédures
98
Compétence pour instruire des procédures et le procès d’un défendeur
99
Juge qui préside au procès
100
Prolongation d’un délai
101
Signification des avis et des documents
102
Avocat ou représentant
103
Interprètes
104
Exception, exemption, réserve, excuse ou restriction
105
Vice de procédure
106
Irrégularité dans un document
107
Chef d’accusation multiple
107.1
Contravention à une disposition constitue une infraction selon des dispositions distinctes
108
Jonction ou séparation des chefs d’accusations des dénonciations et des procès
109
Ajournements
110
Capacité du défendeur de présenter une défense
111
Procédures doivent se dérouler en audience publique; exceptions
112
Mandats
113
Mandats délivrés dans une province ou un territoire qui accorde la réciprocité
114
Certificats d’acquittement et de déclaration de culpabilité
115
Frais d’administration, amendes et pénalités prévues
IV
APPELS ET DÉCLARATIONS DECULPABILITÉ ÉCARTÉES
116
Appels
117
Déclarations de culpabilité écartées
117.1
Écart des déclarations de culpabilité réputées
V
ARRESTATION, CAUTIONNEMENT ETSAISIE ET PERQUISITION
Arrestations
118
Arrestation en vertu d’un mandat et conduite du défendeur devant un juge
119
Arrestation sans mandat
120
Assistance à un agent de la paix
121
Utilisation de la force et autres pouvoirs d’arrestation
122
Avis à une personne arrêtée
123
Libération après arrestation par un agent de la paix
124
Libération après arrestation par un fonctionnaire responsable ou par un agent de la paix
125
Défendeur conduit devant le juge
Cautionnement
126
Début des procédures
127
Usage d’un interprète
128
Ordonnances pour assurer la présence d’un défendeur
129
Date du procès lorsque le défendeur est détenu
130
Demande de révision d’une ordonnance
131
Exécution d’un engagement
132
Confiscation du dépôt
Saisie et Perquisition
133
Fouille d’une personne
134
Perquisition d’un endroit, d’un contenant ou d’un véhicule
135
Perquisition d’un véhicule ou d’un contenant sans mandat
136
Saisies
137
Limites aux pouvoirs de fouille et de perquisition
138
Demande pour obtenir un mandat de perquisition
139
Mandats et télémandats
140
Expiration et exécution d’un mandat de perquisition
141
Procédure à suivre lorsque des choses ont été saisies
142
Dépôt d’une copie du mandat de perquisition et rapport écrit
142.1
Saisie sans mandat
143
Disposition des choses saisies
144
Communications privilégiées entre avocat et client
145
Publication ou diffusion de renseignements relatifs à un mandat de perquisition
VI
RÈGLEMENTS
146
Règlements
147
Règles
VII
ENTRÉE EN VIGUEUR ETDISPOSITIONS TRANSITOIRES
148
Loi sur les poursuites sommaires
149
Dispositions transitoires
150
Entrée en vigueur