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P-19
- Loi sur les biens
Table des matières détaillée
Document au 31 décembre 2006
Loi sur les biens
1
Abrogé
2
Abrogé
3
Employé bénéficiaire
RÉPARTITION
4
Répartition du loyer, de rentes, de dividendes et de paiements périodiques
5
Recouvrement de la quote-part allouée
6
Recouvrement de la quote-part allouée
7
Définitions
8
Nulle disposition des...
DROITS RÉVERSIBLES ÉVENTUELS
9
Droits réversibles éventuels
TRANSFERTS
10
Des biens réels...
11
Un feoffment effectué...
12
Un échange ou...
13
Expression « céder, négocier et vendre »
14
Un droit de...
15
Droit aliéné par un acte de transfert
16
Mainlevée d’une rente foncière
17
Mainlevée d’un bien-fonds grevé d’un jugement
18
Use
19
Abolition des estates tail
20
Propriété en commun
21
Changement de fiduciaires
22
Effet d’un transfert
23
Une personne peut...
24
Cession de biens personnels à soi-même ou autre personne
25
Servitude, droit, franchise ou privilège
26
Servitude, droit, franchise ou privilège
27
Réserve d’un legal estate
DOMMAGES CAUSÉS PAR UN INCENDIEACCIDENTEL
28
Dommages causés par un incendie accidentel
ENGAGEMENTS D’ASSURER LES BIENS
29
Déchéance levée
30
Enregistrement d’une déchéance levée
31
Pouvoir de la Cour
32
Violation d’un engagement par un preneur à bail ou un débiteur hypothécaire
33
Achat effectué de bonne foi
34
Engagements d’assurer les biens
PROPRIÉTAIRES ET LOCATAIRES
35
Reconnaissance de la part d’un locataire
36
Reconnaissance en faveur d’un étranger
HYPOTHÈQUES ET CHARGES
37
Décès du débiteur hypothécaire
38
Cession de l’hypothèque
38.1
Rachat de l’hypothèque en certaines circonstances
39
Droit de rachat de l’hypothèque
40
Définitions
41
Recours d’un débiteur hypothécaire
42
Charge enregistrée antérieurement
43
Compte conjoint
44
Lorsque l’hypothèque est...
45
Un créancier hypothécaire...
46
Conflit de lois
47
Un créancier hypothécaire...
48
Le reçu écrit...
49
Le montant d’une...
50
Lorsqu’il n’y a...
51
Nonobstant les dispositions...
MANDATS
52
Validité du mandat de désignation
53
Validité du mandat de désignation
54
Validité du mandat de désignation
55
Renonciation au mandat
PROCURATIONS
56
Procuration irrévocable
57
Durée d’une année au plus
58
Effet de la fin d’une procuration
58.1
Définitions
58.2
Incapacité mentale du donateur
58.3
Incapacité mentale du donateur
58.4
Incapacité mentale du donateur
58.5
Incapacité mentale du donateur
58.6
Incapacité mentale du donateur
58.7
Incapacité mentale du donateur
CAUTION
59
Caution
VENDEURS ET ACHETEURS
60
Aucun achat fait...
61
Effet du décès sur un contrat de vente
62
Droits de l’acheteur relatifs à l’acte de transfert
63
Contrepartie donnée à l’avocat du vendeur
EFFET DE L’HOMOLOGATIONDE TESTAMENTS EN LA FORMESOLENNELLE SUR LES BIENS-FONDS
64
Effet de l’homologation de testaments en la forme solennelle sur les biens-fonds
RÉGIMES DE PENSION — DÉSIGNATIONDES BÉNÉFICIAIRES
65
Abrogé
66
Abrogé