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P-19
- Loi sur les biens
Table des matières
Document au 31 décembre 2006
Loi sur les biens
RÉPARTITION
DROITS RÉVERSIBLES ÉVENTUELS
TRANSFERTS
DOMMAGES CAUSÉS PAR UN INCENDIEACCIDENTEL
ENGAGEMENTS D’ASSURER LES BIENS
PROPRIÉTAIRES ET LOCATAIRES
HYPOTHÈQUES ET CHARGES
MANDATS
PROCURATIONS
CAUTION
VENDEURS ET ACHETEURS
EFFET DE L’HOMOLOGATIONDE TESTAMENTS EN LA FORMESOLENNELLE SUR LES BIENS-FONDS
RÉGIMES DE PENSION — DÉSIGNATIONDES BÉNÉFICIAIRES