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P-17.1
- Loi sur la Cour des successions
Table des matières
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur la Cour des successions
CONSTITUTION DE LA COURET SES POUVOIRS
JUGES
AUXILIAIRES DE LA COUR REGISTRAIRE
GREFFIERS
GREFFE DES SUCCESSIONS
ADMINISTRATEUR PUBLIC
ACTION PORTANT SUR UN LEGS
DÉLIVRANCE DES LETTRES
PRODUCTION DE DOCUMENTS ETPROCÉDURES CONTENTIEUSES
APPEL
DEMANDE D’HOMOLOGATIONOU D’ADMINISTRATION
OPPOSITION
NOMINATION D’EXÉCUTEURSTESTAMENTAIRES
COPIE OFFICIELLE
NOMINATION D’ADMINISTRATEURS
INVENTAIRE
CAUTIONNEMENT
PAIEMENT - CRÉANCES CONTESTÉES
REDDITION DE COMPTE
RÉAPPOSITION DE SCEAU
NOUVELLE AUDITION
DROITS EXIGIBLES
IMPÔT
RÈGLES
DISPOSITION TRANSITOIRE
ABROGATION
ENTRÉE EN VIGUEUR
ANNEXE A
IMPÔT PAYABLE EN VERTUDE L’ARTICLE 75.1