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Lois et règlements
P-15
- Premium Tax Act
Sommaire
Règlement
0
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Premium Tax Act
1
Definitions
2
Taxation of premium
3
Filing of tax return
4
Application of The Corporations Tax Act
5
Administration
6
Disclosure of information by the Superintendent
0
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