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Lois et règlements
P-15.05
- Loi sur la surveillance pharmaceutique
Sommaire
Règlement
1
Chapitre
Titre
2014-142
Général
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur la surveillance pharmaceutique
1
Définitions
2
Incompatibilité
3
Programme de surveillance pharmaceutique
4
Objet du programme
5
Directeur
6
Inscription au programme
7
Renseignements relatifs au programme
8
Réseau d’information
9
Comité consultatif
10
Obligations des pharmacies
11
Obligations des organismes chargés de la délivrance des permis
12
Entente de surveillance du patient
13
Application de la présente loi
14
Ententes
15
Immunité
16
Interdictions
17
Infractions
18
Règlements
19
Révision de la présente loi
 ENTRÉE EN VIGUEUR
20
Entrée en vigueur
0
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