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Lois et règlements
P-15.01
- Loi sur la gratuité des médicaments sur ordonnance
Sommaire
Règlement
1
Chapitre
Titre
84-170
Médicaments dispensés sur ordonnance
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur la gratuité des médicaments sur ordonnance
1
Définitions
1.1
Institution du régime
2
Pouvoirs du Ministre
2.001
Nomination du directeur
2.002
Nomination de l’administrateur du régime
2.003
Ententes
2.004
Politiques et lignes directrices
2.01
Non-admissibilité aux prestations
2.1
Désignation des services assurés
2.11
Paiement par le fabricant
2.2
Annulation ou suspension des prestations
2.3
Recouvrement du coût des prestations
2.4
Quantité globale maximale de médicament
2.5
Le ministre peut fixer la somme disponible pour le bénéficiaire
3
Accord entre le ministre et le dispensateur participant
3.1
Réclamations
3.11
Non-conformité
3.2
Inspecteurs
3.21
Inspections
3.3
Confidentialité des renseignements
3.4
Entrave à l’inspecteur
3.5
Arrêtés du ministre
3.6
Résultats de l’inspection
3.7
Vérification des résultats
3.8
Comité d’examen
3.9
Trop-payé
4
Production des documents
4.1
Communication de renseignements par le ministre
5
Infractions
5.1
Infraction continue
6
Certificat du ministre comme preuve
6.1
Non recevabilité d’action relativement au produit pharmaceutique interchangeable
6.2
Créance de la province
6.3
Immunité
7
Règlements
7.1
Rétroactivité possible des règlements
8
Entrée en vigueur
0
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