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Lois et règlements
P-1.1
- Loi de la taxe sur le pari mutuel
Sommaire
Règlement
0
Texte intégral
Table des matières détaillée
Abrogée le 1
er
septembre 2011
Loi de la taxe sur le pari mutuel
1
Définitions
 APPLICATION
2
Application de la Loi
 IMPOSITION DE LA TAXE
3
Imposition de la taxe
 IMMATRICULATION
4
Interdiction
5
Demande d’un certificat d’immatriculation
 PERCEPTION
6
Le percepteur est un représentant
7
Moment où la taxe est perçue
8
Obligation de payer la taxe
9
Abrogé
10
Abrogé
11
Abrogé
12
Abrogé
 DÉCLARATIONS
13
Abrogé
14
Abrogé
15
Interdiction de fausse déclaration
16
Abrogé
 APPEL
17
Abrogé
18
Abrogé
19
Abrogé
20
Abrogé
21
Abrogé
 RECOUVREMENT DE LA TAXE
22
Abrogé
23
Abrogé
24
Abrogé
 VÉRIFICATION ET INSPECTION
25
Abrogé
26
Abrogé
 INFRACTIONS ET PEINES
27
Infraction
28
Certificat en preuve
29
Signification par courrier recommandé
30
Abrogé
31
Abrogé
32
Peines additionnelles
33
Délai de prescription
34
Responsabilité du dirigeant, de l’administrateur, de l’employé ou du représentant d’une corporation
 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
35
Abrogé
36
Règlements
37
Ratification et confirmation des taxes imposées ou perçues
38
Entrée en vigueur
0
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