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O-6
- Loi sur la propriété des minéraux
Table des matières détaillée
Abrogée le 1
er
septembre 2011
Loi sur la propriété des minéraux
1
Définition
1.1
La présente loi...
2
Pouvoir du Cabinet de prendre des décrets
3
Pouvoir du Cabinet de prendre des décrets
4
Effet d’un décret
5
Pouvoir d’octroyer un permis contraire à un décret
6
Accord visant le transfert de terres de la Couronne
7
Nature des recours recevables
8
Indemnisation
9
Champ d’application de la Loi