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Lois et règlements
O-5
- Loi sur l’ombud
Sommaire
Règlement
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Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 13 décembre 2023
Loi sur l’ombud
1
Définitions
1.1
Abrogé : 1985,...
2
Nomination de l’ombud
2.1
Rémunération de l’ombud
2.2
Démission de l’ombud
3
Destitution ou suspension d’un ombud
4
Ombud intérimaire
4.1
Abrogé
5
Conflit d’intérêts visant l’ombud
6
Serment que doit prêter l’ombud
7
Rapport de l’ombud
8
Adjoints et employés de l’ombud
9
Délégation de pouvoirs par l’ombud
10
Commissaire selon la Loi sur les enquêtes
11
Application de la loi
12
Compétence de l’ombud
13
Requête remise à l’ombud
14
Droit de l’ombud d’exercer ses pouvoirs
15
Pouvoir de l’ombud de refuser d’enquêter
16
L’ombud informe le responsable administratif de l’enquête
17
Enquête
18
Témoins et preuve
19
Abrogé
19.1
Droit à l’information
19.2
Caractère confidentiel des renseignements
20
Enquête auprès d’une autorité
21
Rapport de l’ombud au responsable administratif
22
Avis au requérant d’une recommandation
23
Effet d’un vice de forme
24
Immunité en faveur de l’ombud et droit de ne pas être appelé à déposer
25
Rapport annuel de l’ombud
26
Pouvoir de l’Assemblée législative d’adopter des règles visant l’ombud
27
Infractions et peines
28
Application de la loi
ANNEXE A
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