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Lois et règlements
N-3.5
- Loi sur le Code du bâtiment du Nouveau-Brunswick
Détaillée
Règlement
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Texte intégral
Table des matières
Abrogée le 31 décembre 2019
Loi sur le Code du bâtiment duNouveau-Brunswick
 DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
 ARRÊTÉS DE CONSTRUCTION
 PERMIS
 INSPECTEURS EN CHEF DES CONSTRUCTIONS
 INSPECTIONS
 ORDRES
 EXÉCUTION
 RÉVISIONS ET APPELS
 INFRACTIONS ET PEINES
 DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET RÈGLEMENTS
 DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
 ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
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