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N-12
- Loi sur les régimes de pension du personnel des foyers de soins
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur les régimes de pension du personnel des foyers de soins
1
Définitions
2
Champ d’application
3
Incompatibilité
4
Président d’un conseil
5
Les autres personnes qui siègent au conseil
6
Charge d’un conseil
7
Pouvoirs du conseil
8
Pouvoirs particuliers
9
Formation des membres
10
Règlement des différends
11
Politique de capitalisation des régimes
12
Examen de la politique de capitalisation
13
Annulation des ordonnances exigeant des paiements pour combler un déficit de solvabilité
14
Annulation de la décision de la Commission du travail et de l’emploi
15
Interdiction de faire des ordonnances de paiements spéciaux pour déficits de solvabilité
16
Évaluations actuarielles
17
Application de la Loi sur les prestations de pension
18
Infractions
18.1
Application de la Loi
19
Règlements
20
Entrée en vigueur