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Lois et règlements
N-11
- Loi sur les foyers de soins
Sommaire
Règlement
0
Texte intégral
Version courante
Table des matières détaillée
Document au 19 décembre 2007
Loi sur les foyers de soins
1
Définitions
2
Responsable de l’application de la Loi
3
Approbation du Ministre pour constituer un foyer de soins
4
Permis
5
Devoir d’afficher le permis
6
Un permis ne...
7
Modification, annulation ou refus de renouveler un permis
8
Remise des dossiers
9
Évacuation
10
Fiduciaire
11
Nombre de logements
12
Changement dans le nombre de lits
13
Devoirs de l’exploitant
14
Dossiers
15
Dossiers
16
Dossiers
17
Renvoi d’un pensionnaire
18
Avis au plus proche parent ou représentant légal
19
Avis au Directeur de tout incident ou accident majeur
20
Préparation et soumission de rapports, de dossiers et de documents au Ministre
21
Paiement du logement et des services ne doit pas excéder la somme prescrite
22
Aide financière
23
Aide financière
24
Restrictions relativement à l’addition ou à la modification d’un bâtiment ou des installations
25
Inspecteurs
25.1
Approbation des règlements administratifs par le Ministre
26
Dossiers doivent être mis à la disposition sur demande
26.1
Les dispositions de la Loi sur les foyers de soins ont priorité en cas de conflit avec une autre loi
27
Infractions et pénalités
28
Application de la loi
29
Règlements
30
Modifications corrélatives
31
Modifications corrélatives
32
Entrée en vigueur
ANNEXE A
0
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